Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, RG n° 25/09193

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’affaire

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’affaire

Textes cités

Articles 455 et 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions d’incident régulièrement déposées devant le conseiller de la mise en état, Article 514 du code de procédure civile prévoit depuis le 1er janvier 2020 que ’les décisions de première instance sont de droit exécutoires à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement’, Article 524, Article 521, Article 524 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile (ancien article 526) visant à obtenir une mesure d’administration judiciaire, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un tribunal judiciaire a rendu un jugement contradictoire condamnant une indivision à verser des sommes d’argent entre ses membres au titre de créances sur un bien immobilier situé à [Localité 2]. L’une des parties, condamnée à payer une somme nette après compensation, n’a pas justifié avoir exécuté la décision ni procédé à une consignation. Elle a invoqué une insolvabilité et des difficultés liées à la vente du bien indivis, notamment l’occupation par un héritier. Toutefois, les éléments du dossier montrent qu’elle ne s’est pas acquittée des sommes dues et ne démontre pas que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. La procédure a été radiée du rôle conformément à l’article 524 du code de procédure civile, la radiation pouvant être levée à la demande de la partie la plus diligente. La décision précise que cette mesure ne porte pas atteinte au droit d’appel ni à l’accès au juge. Les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas statués dans cette ordonnance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Radiation de l’affaire pour non-exécution de la décision malgré condamnation à 138 698 €

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date : 30 juin 2026

Numéro RG : 25/09193

Citation exacte complète : Radiation de l’affaire pour non-exécution de la décision malgré condamnation à 138 698 € – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, N° de RG 25/09193.

Variantes exactes de recherche : Radiation de l’affaire pour non-exécution de la décision malgré condamnation à 138 698 € – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, N° de RG 25/09193.
CA Aix-en-Provence 30 juin 2026 RG 25/09193
RG 25/09193
N° RG 25/09193
N° de RG 25/09193
25/09193 Radiation non-exécution

Résumé : Décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, N° de RG 25/09193, portant sur la radiation de l’affaire pour non-exécution de la décision malgré une condamnation à 138 698 €. La cour a prononcé la radiation en l’absence de justification d’exécution ou de consignation, précisant que cette mesure ne porte pas atteinte au droit d’appel et vise à garantir le respect des décisions judiciaires.

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