Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, RG n° 26/06834

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’instance

Textes cités

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Résumé

L’appel formé n’ayant pas été réalisé par acte d’avocat, la Cour a considéré qu’elle n’était pas valablement saisie. En conséquence, elle a prononcé la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours, conformément aux règles de procédure applicables.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation de l’instance confirmée pour appel non formé par acte d’avocat

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
26/06834

Citation exacte complète :
Radiation de l’instance confirmée pour appel non formé par acte d’avocat – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 26/06834.

Variantes exactes de recherche :
Radiation de l’instance confirmée pour appel non formé par acte d’avocat – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 26/06834.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 1 juillet 2026 RG 26/06834
RG 26/06834
N° RG 26/06834
N° de RG 26/06834
26/06834 Radiation confirmée

Résumé :
La Cour confirme que l’absence de formation de l’appel par acte d’avocat entraîne la non-saisine valable de la Cour. En conséquence, elle prononce la radiation de l’instance. Cette solution rappelle aux praticiens que le respect des formalités de représentation est impératif pour la validité de l’appel.

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