Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, RG n° 26/06508

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’instance

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

L’affaire concerne un appel formé sans acte d’avocat, ce qui entraîne une irrecevabilité de la saisine de la Cour. En conséquence, la Cour prononce la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours. Cette décision est prise conformément aux règles de procédure applicables, et une copie de la décision est adressée aux parties concernées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation de l’instance pour absence de saisine valide de la Cour d’appel

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
26/06508

Citation exacte complète :
Radiation de l’instance pour absence de saisine valide de la Cour d’appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 26/06508.

Variantes exactes de recherche :
Radiation de l’instance pour absence de saisine valide de la Cour d’appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 26/06508.
Cour d’appel Aix-en-Provence 1 juillet 2026 RG 26/06508
RG 26/06508
N° RG 26/06508
N° de RG 26/06508
26/06508 Radiation de l’instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 1 juillet 2026, N° de RG 26/06508, portant sur la radiation de l’instance pour absence de saisine valide de la Cour d’appel en raison de l’absence de représentation par avocat lors de l’appel.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut