Décision recherchée : Radiation de l’instance pour appel non formé par acte d’avocat : sanction immédiate
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date : 1 juillet 2026
Numéro RG : 26/06508
Citation exacte complète : Radiation de l’instance pour appel non formé par acte d’avocat : sanction immédiate – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 26/06508.
Variantes exactes de recherche : Radiation de l’instance pour appel non formé par acte d’avocat : sanction immédiate – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 26/06508.
Cour d’appel Aix-en-Provence 1 juillet 2026 RG 26/06508
RG 26/06508
N° RG 26/06508
N° de RG 26/06508
26/06508 Radiation de l’instance pour appel non formé par acte d’avocat
Résumé : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 1 juillet 2026, RG 26/06508, a prononcé la radiation de l’instance pour appel non formé par acte d’avocat, sanction immédiate. L’appel formé sans représentation régulière par avocat est irrecevable, entraînant la suppression de l’affaire du rôle. Cette décision rappelle que la représentation par avocat est une condition de validité de l’appel devant la Cour d’appel, sauf exceptions légales, et souligne l’importance de vérifier la régularité de la représentation avant toute saisine.