Jurisprudence

Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, RG n° 25/00396

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⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bastia

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’instance

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision », Article 909 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, s’apprécient au regard du risque pour le débiteur de se trouver dans une situation lui interdisant, malgré sa bonne foi, d’exécuter la décision pour empêcher la suppression de l’affaire du rôle, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d’accès au juge que du double degré de juridiction

Résumé

Un juge des contentieux de la protection a déclaré recevable l’opposition d’un emprunteur à une ordonnance d’injonction de payer émise à l’encontre de la SA CA Consumer Finance concernant un contrat de crédit renouvelable. Il a prononcé la résolution judiciaire du contrat à compter d’une date antérieure à l’instance, la déchéance du droit aux intérêts, et condamné l’emprunteur à payer le solde débiteur du crédit. La clause pénale a été réduite à un euro. La SA CA Consumer Finance a fait signifier la décision, mais l’emprunteur a interjeté appel contre certains chefs du jugement. La SA CA Consumer Finance a ensuite demandé la radiation de l’instance pour inexécution de la décision de première instance. L’appelant n’ayant pas conclu dans le cadre de cet incident, la conseillère de la mise en état a examiné la recevabilité de la demande de radiation. Elle a constaté que l’appelant n’avait pas justifié de l’exécution de la décision ni d’une impossibilité d’exécuter, et a ordonné la radiation du rôle de l’affaire. L’appelant a été condamné aux dépens de l’incident. La décision précise que l’affaire pourra être réinscrite sur justificatif de l’exécution de la décision avant le délai de péremption.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation de l’instance pour inexécution du jugement condamnant au paiement du crédit renouvelable

Juridiction :
Cour d’appel de Bastia

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
25/00396

Citation exacte complète :
Radiation de l’instance pour inexécution du jugement condamnant au paiement du crédit renouvelable – Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00396.

Variantes exactes de recherche :
Radiation de l’instance pour inexécution du jugement condamnant au paiement du crédit renouvelable – Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00396.
CA Bastia 1 juillet 2026 RG 25/00396
RG 25/00396
N° RG 25/00396
N° de RG 25/00396
25/00396 radiation instance inexécution

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00396, portant sur la radiation du rôle d’une affaire en appel pour inexécution du jugement condamnant au paiement d’un crédit renouvelable. L’article 524 du code de procédure civile permet cette mesure si l’appelant ne justifie pas l’exécution ou la consignation, sauf impossibilité ou conséquences excessives. En l’espèce, aucune justification n’a été apportée, la radiation a été jugée proportionnée et conforme à la jurisprudence de la CEDH. Le praticien doit veiller à ce que son client exécute la décision ou justifie valablement son impossibilité pour éviter la radiation.

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