Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, 25/12115

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ radiation d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

radiation d’appel

Textes cités

Article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision, Article 6, Article 524 du code de procédure civile donne lieu au prononcé d’une mesure d’administration judiciaire, de sorte que le conseiller de la mise en état n’a pas, dans ce cadre, le pouvoir de condamner, notamment en application de l’article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un appelant est condamné à payer une somme à une société, mais il n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues. Ses revenus mensuels, combinés à ceux de son épouse, laissent un reliquat insuffisant pour un paiement immédiat complet. L’appelant a toutefois effectué plusieurs versements partiels. La société ne démontre pas que l’appelant possède un patrimoine susceptible d’être mobilisé pour le paiement. La demande de radiation de l’affaire, fondée sur l’absence d’exécution de la décision, est rejetée car elle constituerait une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice. La procédure d’appel est donc maintenue, sans condamnation aux frais supplémentaires.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Rejet de la radiation d’appel malgré difficultés financières du débiteur

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date : 1 juillet 2026

Numéro RG : 25/12115

Citation exacte complète :
Rejet de la radiation d’appel malgré difficultés financières du débiteur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 25/12115.

Variantes exactes de recherche :
Rejet de la radiation d’appel malgré difficultés financières du débiteur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 25/12115.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 1 juillet 2026 RG 25/12115
RG 25/12115
N° RG 25/12115
N° de RG 25/12115
25/12115 Rejet de la radiation d’appel

Résumé :
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 1 juillet 2026, RG 25/12115, a rejeté la demande de radiation d’appel fondée sur l’article 524 du code de procédure civile, considérant que la radiation constituerait une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice, notamment au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La décision souligne la nécessité d’apprécier la proportionnalité de la mesure au cas par cas, en tenant compte de la capacité réelle de l’appelant à exécuter la décision.

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