Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 1 juillet 2026, 25/03557

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⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Crimes / Délits

🏷️ préjudice moral

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

préjudice moral

Textes cités

Articles 149,149-1, Article 149 du code de procédure pénale que la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention, Article 700 du code de procédure civile et font l’objet d’une appréciation par le juge en fonction de l’équité, de la situation économique de la partie condamnée et des circonstances particulières de l’affaire, Article R 40 du code de procédure pénale la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, Article 700 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile

Résumé

Un demandeur ayant fait l’objet d’une détention provisoire du 6 novembre 2023 au 12 décembre 2023, période indemnisable, a sollicité réparation pour le préjudice moral subi suite à une décision de non-lieu définitive. La recevabilité de la demande a été confirmée conformément aux articles 149 et suivants du code de procédure pénale. Le préjudice moral a été évalué en tenant compte de la situation personnelle du requérant, de la durée de la détention, du choc carcéral et des conditions de détention, notamment des dysfonctionnements de chauffage et d’eau chaude sanitaire reconnus par les autorités pénitentiaires. Bien que des pièces médicales aient été produites, aucun préjudice indemnisable lié à une pathologie n’a été démontré. Le choc carcéral a été reconnu mais limité à la durée de la détention. L’impact sur le droit de visite et d’hébergement des enfants a également été pris en compte. En conséquence, une indemnisation de 4 000 € a été allouée pour le préjudice moral. Par ailleurs, des frais irrépétibles ont été fixés à 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est assortie de l’exécution provisoire et les dépens sont laissés à la charge de l’État.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Réparation de 4 000 € pour préjudice moral lié à une détention provisoire de 1 mois et 6 jours

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
25/03557

Citation exacte complète :
Réparation de 4 000 € pour préjudice moral lié à une détention provisoire de 1 mois et 6 jours – Cour d’appel de Colmar, 1 juillet 2026, N° de RG 25/03557.

Variantes exactes de recherche :
Réparation de 4 000 € pour préjudice moral lié à une détention provisoire de 1 mois et 6 jours – Cour d’appel de Colmar, 1 juillet 2026, N° de RG 25/03557.
Cour d’appel Colmar 1 juillet 2026 RG 25/03557
RG 25/03557
N° RG 25/03557
N° de RG 25/03557
25/03557 Réparation préjudice détention provisoire

Résumé :
La personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire à l’issue d’une procédure pénale terminée par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement a droit à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel subi. L’indemnisation du préjudice moral tient compte de la durée de la détention, des conditions de détention, du choc carcéral, ainsi que de l’impact sur la vie familiale, notamment l’exercice du droit de visite. Les dysfonctionnements matériels affectant les conditions de détention, tels que le chauffage ou l’eau chaude, peuvent être pris en compte dans l’évaluation du préjudice. Les frais irrépétibles peuvent être alloués sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en fonction de l’équité et des circonstances. La décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire conformément à l’article R 40 du code de procédure pénale.

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