Jurisprudence

Cour d’appel de Basse-Terre, 1 juillet 2026, RG n° 26/00049

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⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Taxation des honoraires

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Basse-Terre

Catégorie

Profession d’Avocat

Sous-catégorie

Taxation des honoraires

Textes cités

Article 177, Article 6, Article 4 du code de procédure civile, aux termes duquel l’objet du litige et déterminé par les prétentions respectives des parties, puisque Mme le bâtonnier a estimé que sa demande de remboursement des honoraires payés à Me [P] équivalait à un souhait de mettre fin à une procédure de référé, alors même qu’elle ne fondait cette demande que sur le fait que cette procédure de référé n’avait jamais été diligentée par cet avocat, Articles 174 et suivants, Articles 175 et suivants, Article 174, Article 175, Article 176

Résumé

Une cliente a conclu une convention d’honoraires avec un avocat pour la défense de ses intérêts dans une affaire civile, avec un honoraire de base et un honoraire de résultat. Elle a réglé une provision sur honoraires, mais a contesté la facture définitive, estimant que la procédure civile de référé prévue n’avait jamais été engagée. Le bâtonnier de l’ordre des avocats a fixé le montant des honoraires à une somme inférieure et a ordonné la restitution d’une partie des sommes versées. La cliente a fait appel de cette décision, demandant le remboursement intégral de la provision et des frais de procédure. L’avocat a soutenu avoir effectué des diligences en vue de la procédure civile, mais la cliente a contesté ces affirmations. La cour d’appel a jugé que la procédure civile de référé n’avait pas été diligentée et que les diligences invoquées ne justifiaient pas les honoraires réclamés. Elle a donc condamné l’avocat à rembourser la provision versée et à indemniser la cliente pour ses frais irrépétibles, tout en rejetant la contestation sur les honoraires relatifs à une procédure pénale distincte. L’appel de la cliente est ainsi accueilli.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Taxation des honoraires d’avocat : remboursement de 4 123 € ordonné pour procédure civile de référé non engagée

Juridiction :
Cour d’appel de Basse-Terre

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
26/00049

Citation exacte complète :
Taxation des honoraires d’avocat : remboursement de 4 123 € ordonné pour procédure civile de référé non engagée – Cour d’appel de Basse-Terre, 1 juillet 2026, N° de RG 26/00049.

Variantes exactes de recherche :
Taxation des honoraires d’avocat : remboursement de 4 123 € ordonné pour procédure civile de référé non engagée – Cour d’appel de Basse-Terre, 1 juillet 2026, N° de RG 26/00049.
Cour d’appel Basse-Terre 1 juillet 2026 RG 26/00049
RG 26/00049
N° RG 26/00049
N° de RG 26/00049
26/00049 taxation honoraires avocat

Résumé :
La Cour d’appel de Basse-Terre, 1 juillet 2026, RG 26/00049, a confirmé la condamnation d’un avocat à rembourser une provision d’honoraires de 4 123 € versée pour une procédure civile de référé non engagée. La contestation a respecté la procédure prévue par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. La cour a jugé que l’avocat n’avait pas justifié avoir diligenté la procédure ni réalisé les diligences suffisantes, sanctionnant ainsi l’absence de réalisation effective des missions prévues dans la convention d’honoraires.

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