Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, RG n° 24/09933

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Liquidateur amiable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Liquidateur amiable

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, Article 1343-2 du code civil, Article 700 du code procédure civile, Article 700 du code de procédure outre les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la Selarl 2H Avocats prise en la personne de SCHWAB domiciliée [Adresse 3], Article 237-12 du code de commerce, Article 455 du code de procédure civile, Article L.237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions, Article 1343-5 du code civil dispose, Article 696, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, Article 700 du code de procédure civile, L.237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions

Résumé

Une société exerçant une activité de chauffeur privé a souscrit plusieurs prêts auprès d’une banque. En raison de difficultés financières, la banque notifie la clôture du compte professionnel et l’exigibilité anticipée des prêts. La société est liquidée amiablement alors qu’elle demeure débitrice. La banque assigne le liquidateur amiable en paiement des sommes dues. Le tribunal condamne le liquidateur à payer les montants dus, ordonne la capitalisation des intérêts et condamne aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le liquidateur interjette appel en contestant la condamnation personnelle et la nature du préjudice. La banque soutient la responsabilité personnelle du liquidateur pour faute dans l’exercice de ses fonctions. La cour constate que le liquidateur a procédé à la liquidation sans apurer le passif ni ouvrir une procédure collective, commettant une faute ayant causé une perte de chance à la banque. Elle évalue cette perte de chance et confirme la capitalisation des intérêts. La demande de délais de paiement est rejetée. Le liquidateur est condamné aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Liquidateur amiable condamné pour faute ayant causé perte de chance de recouvrement à la Société générale

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
24/09933

Citation exacte complète :
Liquidateur amiable condamné pour faute ayant causé perte de chance de recouvrement à la Société générale – Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, N° de RG 24/09933.

Variantes exactes de recherche :
Liquidateur amiable condamné pour faute ayant causé perte de chance de recouvrement à la Société générale – Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, N° de RG 24/09933.
Cour d’appel Paris 1 juillet 2026 RG 24/09933
RG 24/09933
N° RG 24/09933
N° de RG 24/09933
24/09933 Liquidateur amiable faute perte de chance

Résumé :
La Cour d’appel de Paris, par sa décision du 1 juillet 2026, RG 24/09933, condamne le liquidateur amiable d’une société pour faute ayant causé une perte de chance de recouvrement à la Société générale. Le liquidateur a clôturé la liquidation alors que la société demeurait débitrice, sans provisionner les créances, commettant ainsi une faute. La perte de chance a été évaluée sur les créances non réglées. La demande de délais de paiement a été rejetée, la capitalisation des intérêts confirmée, et le liquidateur condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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