Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, 26/02748

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Procédure collective

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Procédure collective

Textes cités

Article 795 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de l’appel à l’encontre de cette ordonnance statuant sur une fin de non-recevoir mais ne mettant pas fin à l’instance et convoqué les parties à l’audience d’incident du 2 décembre 2025, Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile au titre du déféré, Article L. 622-17 du code de commerce, la créance de dépens et de frais irrépétibles des consorts [B] ne pouvait faire l’objet que d’une fixation au passif de la procédure collective de la Selas Grande Pharmacie [Z], Article 700 du code de procédure civil naissant de la décision de condamnation, la société Grande Pharmacie [Z] doit être condamnée au paiement des sommes allouées au titre des dépens et des frais irrépétibles conformément au droit commun, ces sommes n’ayant pas à faire l’objet d’une fixation au passif de la procédure collective au titre des créances nées postérieurement à l’ouverture de la procédure collective et sur le fondement de l’article L, Articles L.622-7 et L.622-17 du code de commerce que les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun, Article 700 du code de procédure civile, nait de la décision de justice la prononçant, Article 700 du code de procédure civile est prononcée après l’arrêté du plan de redressement du débiteur, cette créance doit être payée conformément aux règles de droit commun, Article 699 du code de procédure civile, incombent à la Selas Grande Pharmacie [Z], partie perdante, laquelle est également condamnée à payer à Mme [S] [L] veuve [B] une somme de 1 000 euros et à M, Article 699 du code de procédure civile pour les avocats qui en auront fait la demande, L. 622-17 du code de commerce, la créance de dépens et de frais irrépétibles des consorts [B] ne pouvait faire l’objet que d’une fixation au passif de la procédure collective de la Selas Grande Pharmacie [Z], L.622-17 du code de commerce, L.622-7, L.622-17 du code de commerce que les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun

Résumé

La Selas Grande Pharmacie [Z], en redressement judiciaire depuis décembre 2022, a fait appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris de février 2025. Cette ordonnance rejetait une fin de non-recevoir soulevée par une veuve, recevait certaines demandes de créances postérieures à l’ouverture de la procédure collective formulées par deux héritiers, mais déclarait irrecevables leurs demandes relatives à des créances figurant à l’actif de la succession de leur père. Le président de la chambre a soulevé l’irrecevabilité de l’appel sur la fin de non-recevoir et a convoqué les parties à une audience d’incident. En février 2026, une ordonnance a déclaré l’appel de la société irrecevable, a débouté les parties de leurs demandes de dommages-intérêts pour appel abusif, et a fixé au passif de la procédure collective les créances des héritiers et de la veuve sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La veuve et les héritiers ont déféré cette décision à la cour, demandant l’infirmation de la fixation de leurs créances et des dépens au passif, ainsi que la condamnation de la société au paiement d’indemnités. La société et les intervenants volontaires ont demandé la confirmation de l’ordonnance. Le président de la chambre a relevé que la société était redevenue in bonis depuis juin 2024, ce qui implique que les créances nées postérieurement à l’arrêt du plan de redressement doivent être payées selon le droit commun. Il a donc infirmé la décision en ce qu’elle avait fixé au passif les dépens et frais irrépétibles, condamnant la société à les payer directement aux parties. La cour a confirmé cette décision, condamnant la société aux dépens et au paiement des sommes allouées aux parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Procédure collective : la Selas Grande Pharmacie Z condamnée à payer les dépens et frais irrépétibles

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
26/02748

Citation exacte complète :
Procédure collective : la Selas Grande Pharmacie Z condamnée à payer les dépens et frais irrépétibles – Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, N° de RG 26/02748.

Variantes exactes de recherche :
Procédure collective : la Selas Grande Pharmacie Z condamnée à payer les dépens et frais irrépétibles – Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, N° de RG 26/02748.
Cour d’appel Paris 1 juillet 2026 RG 26/02748
RG 26/02748
N° RG 26/02748
N° de RG 26/02748
26/02748 procédure collective dépens

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, N° de RG 26/02748 relative à la procédure collective. La cour a jugé que les créances nées après l’arrêté d’un plan de redressement judiciaire doivent être réglées selon les règles de droit commun et ne peuvent être inscrites au passif de la procédure collective. En l’espèce, la Selas Grande Pharmacie Z a été condamnée à payer les dépens et frais irrépétibles nés postérieurement à l’arrêté du plan.

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