Article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L221-1, à savoir la caisse nationale d’assurance maladie,
Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance au titre de la procédure de 1ère instance, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance au titre de la procédure d’appel,
Article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées,
Article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-6, Article L. 146-9,
Article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, Article R.241-12-1,
Article L. 541-1 du code de la sécurité sociale,
Article L.245-1 du code de l’action sociale et des familles ou qui perçoivent, d’un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l’assistance d’une tierce personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne mentionnée aux Articles L,
Article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles, ou qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne, Article L. 241-3, Articles L. 146-9 et L. 241-6, Article 700 du code de procédure civile, L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’Article L221-1, à savoir la caisse nationale d’assurance maladie, L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, L. 241-6, L. 146-9, L. 341-4 du code de la sécurité sociale, R.241-12-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale, L.245-1 du code de l’action sociale et des familles ou qui perçoivent, d’un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l’assistance d’une tierce personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne mentionnée aux Articles L, L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ou qui perçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’Article L, L. 241-3