Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, 23/03699

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Sécurité sociale

🏷️ Contrôle URSSAF

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Contrôle URSSAF

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code du procédure civile et des frais et dépens ainsi que les frais d’huissier, Article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et en cause d’appel, Article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées, Article L 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédé de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par le cotisant, Article L 244-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, selon lesquelles, Article L 244-11 du code de la sécurité sociale, dans cette même rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, prévoyant que, Article L 244-2 et L 244-3, Articles L. 244-2, L. 244-9, Article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur, selon lequel les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année et que lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles sont recalculées sur la base de ce revenu et sont recouvrées sur les échéances restantes de l’année civile en cours, trimestrielles pour le cas de Mme [O] (cf article R 133-27 du code de la sécurité sociale), L 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédé de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par le cotisant, L 244-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, selon lesquelles, L 244-11 du code de la sécurité sociale, dans cette même rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, prévoyant que, L 244-2, L 244-3, L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 du code de la sécurité que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent, L 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur, selon lequel les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année et que lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles sont recalculées sur la base de ce revenu et sont recouvrées sur les échéances restantes de l’année civile en cours, trimestrielles pour le cas de Mme [O] (cf Article R 133-27 du code de la sécurité sociale), loi n°2016-1827, loi n° 2016-1827

Résumé

Une gérante majoritaire d’une société a contesté une contrainte de paiement émise par l’URSSAF pour des cotisations sociales dues au titre de plusieurs trimestres. Le tribunal a validé la contrainte et condamné la gérante à payer les sommes réclamées. En appel, la gérante a demandé l’annulation de la contrainte et la nullité des sommes dues, tandis que l’URSSAF a demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné la validité de la mise en demeure préalable, la motivation de la contrainte, et le montant des sommes réclamées. Elle a constaté que la mise en demeure avait été régulièrement notifiée et que la contrainte détaillait suffisamment les cotisations dues. Les cotisations réclamées correspondaient aux régularisations sur la base des revenus déclarés. La gérante n’a pas apporté la preuve d’un paiement ou d’une erreur dans le calcul. La cour a confirmé le jugement, validant la contrainte à concurrence d’une somme ramenée à environ 8 359 euros, et a condamné la gérante aux dépens d’appel, rejetant sa demande d’indemnité de procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contrôle URSSAF confirmé : contrainte valide et dette de Mme [O] maintenue malgré contestation

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
23/03699

Citation exacte complète :
Contrôle URSSAF confirmé : contrainte valide et dette de Mme [O] maintenue malgré contestation – Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, N° de RG 23/03699.

Variantes exactes de recherche :
Contrôle URSSAF confirmé : contrainte valide et dette de Mme [O] maintenue malgré contestation – Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, N° de RG 23/03699.
CA Rennes 1 juillet 2026 RG 23/03699
RG 23/03699
N° RG 23/03699
N° de RG 23/03699
23/03699 Contrôle URSSAF confirmé

Résumé :
La Cour d’appel de Rennes, par sa décision du 1 juillet 2026, RG 23/03699, confirme la validité de la contrainte pour recouvrement de cotisations sociales notifiée à Mme [O]. La mise en demeure préalable a été régulièrement notifiée et acceptée, le délai de prescription quinquennal a été interrompu par la signification de la contrainte, rendant irrecevable la demande de nullité. La cour ajuste toutefois le montant des cotisations restant dues. Cette décision souligne l’importance de la régularité formelle des mises en demeure et contraintes, ainsi que la charge de la preuve incombant au cotisant.

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