Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, 22/05803

Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, 22/05803

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Sécurité sociale

🏷️ Date de consolidation

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Date de consolidation
Textes cités
Article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, qui a été effectuée le 30 juillet 2019 et qui a rendu les conclusions suivantes, Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile et supprimer ou réduire sa condamnation à la somme de 2 800 euros, et rejeter toute autre demande, , la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil ou représentant à l’audience du 11 mai 2026, Article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, Article 700 du code de procédure civile et, au vu de l’ensemble de ces éléments, de lui allouer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et celle de 750 euros au titre des frais exposés en cause d’appel, Article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées-Orientales à verser à M, L. 141-1 du code de la sécurité sociale, qui a été effectuée le 30 juillet 2019 et qui a rendu les conclusions suivantes

Résumé

Un assuré a été victime d’un accident en janvier 2019, entraînant des douleurs à l’épaule droite. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a pris en charge cet accident professionnel. Un certificat médical ultérieur mentionnait une nouvelle lésion, refusée par la CPAM. La date de consolidation de l’état de santé a été fixée au 12 avril 2019 sans séquelle indemnisable. Contestant cette date, l’assuré a demandé une expertise médicale qui a confirmé la consolidation à cette date. La CPAM a maintenu sa position, rejetée en recours amiable. L’assuré a saisi le tribunal judiciaire qui, après expertise, a fixé la consolidation au 20 mai 2020, rejetant la demande d’un taux d’incapacité permanente spécifique. La CPAM a été condamnée à verser 2 800 euros au titre des frais irrépétibles. La CPAM a interjeté appel, contestant uniquement cette condamnation financière, demandant sa réduction. L’assuré a demandé la confirmation du jugement et une indemnité de 2 000 euros. La cour a réformé la condamnation en réduisant la somme à 1 750 euros au total, répartie entre première instance et appel, et a condamné la CPAM aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Date de consolidation repoussée au 20 mai 2020 après expertise médicale

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
22/05803

Citation exacte complète :
Date de consolidation repoussée au 20 mai 2020 après expertise médicale – Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, N° de RG 22/05803.

Variantes exactes de recherche :
Date consolidation repoussée expertise – Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, RG 22/05803
RG 22/05803
N° RG 22/05803
N° de RG 22/05803
22/05803 date consolidation

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Montpellier du 1 juillet 2026, RG 22/05803, confirmant que la date de consolidation d’un accident du travail peut être révisée après expertise judiciaire contradictoire. Fixation d’un taux d’incapacité permanente spécifique peut être rejetée si séquelles liées à plusieurs accidents. Le juge apprécie souverainement les frais irrépétibles, pouvant réduire une somme excessive.

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