Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, 22/02888

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Sécurité sociale

🏷️ Incapacité permanente partielle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Incapacité permanente partielle

Textes cités

Article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil ou représentant à l’audience du 11 mai 2026, Article L 434-2, Article R 434-32, Article 3, L 434-2, R 434-32

Résumé

Un salarié victime d’un accident du travail a vu son taux d’incapacité permanente partielle fixé à 19 % par la CPAM. La société employeur a contesté ce taux devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, qui a confirmé le taux fixé. La société a interjeté appel, demandant la révision du taux à 8 % et la désignation d’un expert médical. La CPAM a demandé le rejet de l’appel et la confirmation du taux de 19 %. La cour a examiné les éléments médicaux, notamment les certificats, rapports d’expertise et barèmes applicables, et a constaté que le taux de 19 % était justifié par les séquelles de l’accident, malgré un état antérieur dégénératif. Elle a rejeté la demande d’expertise supplémentaire et confirmé le jugement. La société a été condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Incapacité permanente partielle : confirmation du taux de 19 % malgré contestation de la société [1]

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
22/02888

Citation exacte complète :
Incapacité permanente partielle : confirmation du taux de 19 % malgré contestation de la société [1] – Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, N° de RG 22/02888.

Variantes exactes de recherche :
Incapacité permanente partielle : confirmation du taux de 19 % malgré contestation de la société [1] – Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, N° de RG 22/02888.
Cour d’appel Montpellier 1 juillet 2026 RG 22/02888
RG 22/02888
N° RG 22/02888
N° de RG 22/02888
22/02888 IPP 19% contestation société

Résumé :
La Cour d’appel de Montpellier, le 1 juillet 2026, RG 22/02888, confirme un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 19 % fixé selon les critères légaux et le barème UCANSS. Les lésions antérieures non traitées ne sont pas prises en compte. Les contestations de l’employeur sont insuffisantes pour remettre en cause l’avis médical concordant. La demande d’expertise supplémentaire est rejetée. Le taux est opposable à l’employeur.

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