Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, 22/03128

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Sécurité sociale

🏷️ Redressement URSSAF

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Redressement URSSAF

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile pour l’instance devant le tribunal, Article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, Article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées, Article R. 249-53 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l’espèce, dispose, Articles L. 243-7-2, L.243-7-6, Article L. 243-7-6, Articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice, Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale’, Article L. 138-24, Article L. 242-1, Article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l’article L, Articles L.911-1 et L. 911-2, Article 2, Article 6, Article L. 2231-6 du code du travail), Article L.242-1, Article L. 921-4, Articles 4 et 4, Article 36, R. 249-53 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l’espèce, dispose, L. 243-7-2, L.243-7-6, L. 243-7-7, L. 243-7-6, L. 244-2, R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice, R. 243-59 du code de la sécurité sociale’, L. 138-24, L. 242-1, L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l’Article L, L.911-1, L. 911-2, L. 2231-6 du code du travail), L.242-1, L. 921-4

Résumé

Suite à un contrôle URSSAF portant sur la période 2012-2014, une société a reçu une lettre d’observations et une mise en demeure pour le paiement de cotisations sociales et majorations. La société a contesté certains redressements devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal, qui a partiellement annulé un chef de redressement et condamné la société à payer une somme au titre des cotisations et majorations. La société a interjeté appel, demandant l’annulation de la mise en demeure et des redressements, invoquant notamment des irrégularités dans la mise en demeure et le caractère facultatif de la couverture des ayants droit dans le contrat de prévoyance. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé la régularité de la mise en demeure, estimant que la société avait connaissance précise des redressements. Elle a validé le redressement concernant la contribution patronale sur la couverture facultative des ayants droit, ainsi que celui relatif à la répartition des cotisations de retraite complémentaire, faute pour la société de justifier d’un accord d’entreprise dérogatoire. La cour a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions et condamné la société aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Redressement URSSAF : la cour confirme les cotisations dues malgré contestation de la SAS

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
22/03128

Citation exacte complète :
Redressement URSSAF : la cour confirme les cotisations dues malgré contestation de la SAS – Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, N° de RG 22/03128.

Variantes exactes de recherche :
Redressement URSSAF : la cour confirme les cotisations dues malgré contestation de la SAS – Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, N° de RG 22/03128.
Cour d’appel Rennes 1 juillet 2026 RG 22/03128
RG 22/03128
N° RG 22/03128
N° de RG 22/03128
22/03128 Redressement URSSAF

Résumé :
La Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, N° de RG 22/03128, confirme la régularité de la mise en demeure notifiant un redressement de cotisations sociales, validant la référence à une lettre d’observations pour le détail des motifs. Elle précise que la qualification facultative ou obligatoire de la couverture des ayants droit impacte l’assiette des cotisations, entraînant la réintégration de la fraction excédentaire de la contribution patronale. Enfin, elle rappelle que la répartition des cotisations sur la tranche C AGIRC doit être justifiée par un accord d’entreprise, faute de quoi la répartition légale s’applique.

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