Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, 23/06058

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Sécurité sociale

🏷️ Sécurité sociale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Sécurité sociale

Textes cités

Article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées, Article D 622-7 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que, pour le calcul de l’indemnité journalière lorsque l’assuré n’a pas réglé les cotisations dues au titre d’une ou plusieurs années, le revenu de référence pris en compte est affecté d’un coefficient égal au rapport entre le montant des cotisations versées et le montant des cotisations dues, soit un produit égal à zéro en l’absence de tout versement, D 622-7 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que, pour le calcul de l’indemnité journalière lorsque l’assuré n’a pas réglé les cotisations dues au titre d’une ou plusieurs années, le revenu de référence pris en compte est affecté d’un coefficient égal au rapport entre le montant des cotisations versées et le montant des cotisations dues, soit un produit égal à zéro en l’absence de tout versement

Résumé

Un travailleur indépendant, ancien gérant majoritaire d’une société en liquidation judiciaire, a contesté une contrainte de paiement émise par l’URSSAF pour des cotisations sociales et majorations de retard. Après une opposition à la contrainte, le tribunal a annulé la contrainte initiale et condamné le gérant à payer une somme moindre que celle réclamée. L’URSSAF a interjeté appel, demandant la validation de la contrainte pour le montant initial. Le gérant a demandé le rejet de la demande de l’URSSAF et la prise en compte d’un préjudice lié à des arrêts maladie non indemnisés. En appel, il a reconnu la validité de la contrainte pour le montant initial mais a maintenu sa demande de dommages et intérêts. La cour a partiellement infirmé le jugement, validant la contrainte pour le montant réclamé par l’URSSAF, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts du gérant, estimant que les cotisations sont portables et non quérables, et que le gérant n’a pas fait d’offre de paiement échelonné. Le gérant a été condamné aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Sécurité sociale des indépendants : l’URSSAF obtient la validation de la contrainte pour 17 906 euros

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
23/06058

Citation exacte complète :
Sécurité sociale des indépendants : l’URSSAF obtient la validation de la contrainte pour 17 906 euros – Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, N° de RG 23/06058.

Variantes exactes de recherche :
Sécurité sociale des indépendants : l’URSSAF obtient la validation de la contrainte pour 17 906 euros – Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, N° de RG 23/06058.
CA Rennes 1 juillet 2026 RG 23/06058
RG 23/06058
N° RG 23/06058
N° de RG 23/06058
23/06058 URSSAF contrainte

Résumé :
La Cour d’appel de Rennes, dans sa décision du 1 juillet 2026, RG 23/06058, valide la contrainte de paiement émise par l’URSSAF pour un montant de 17 906 euros. Elle rappelle que les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont exigibles même en cas de retard de recouvrement et que leur non-paiement ne constitue pas une faute de l’organisme. Le refus d’échelonnement par le cotisant ne crée pas de faute, surtout sans offre de consignation. Cette décision souligne l’importance pour les professionnels du droit de conseiller la régularisation rapide des cotisations et les limites des recours contre les redressements tardifs.

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