Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, 24/03808

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Discrimination syndicale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Discrimination syndicale

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Articles L. 1132-1, L. 1134-1, Article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel, L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du code du travail, il appartient au salarié qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte

Résumé

Un salarié engagé par une institution publique a exercé des mandats représentatifs du personnel à plein temps depuis 2017. Estimant être victime de discrimination syndicale, il a saisi le conseil de prud’hommes qui a reconnu la discrimination, ordonné son reclassement à des coefficients supérieurs à compter de dates précises, et condamné l’employeur à verser des rappels de salaire, congés payés, dommages et intérêts ainsi que des frais de justice. L’employeur a interjeté appel pour infirmer le jugement, tandis que le salarié a demandé la confirmation et des dommages-intérêts supplémentaires. La cour a confirmé la discrimination, estimant que l’absence de promotion était liée à l’activité syndicale du salarié et non justifiée par des éléments objectifs. Elle a confirmé les rappels de salaire et rejeté les demandes supplémentaires de dommages-intérêts, condamnant l’employeur aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Discrimination syndicale confirmée : FRANCE TRAVAIL condamnée à rappels de salaire

Juridiction : Cour d’appel de Montpellier

Date : 1 juillet 2026

Numéro RG : 24/03808

Citation exacte complète : Discrimination syndicale confirmée : FRANCE TRAVAIL condamnée à rappels de salaire – Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, N° de RG 24/03808.

Variantes exactes de recherche : Discrimination syndicale confirmée : FRANCE TRAVAIL condamnée à rappels de salaire – Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, N° de RG 24/03808.
CA Montpellier 1 juillet 2026 RG 24/03808
RG 24/03808
N° RG 24/03808
N° de RG 24/03808
24/03808 Discrimination syndicale

Résumé : La Cour d’appel de Montpellier, par décision du 1 juillet 2026, RG 24/03808, a confirmé une discrimination syndicale à l’encontre de FRANCE TRAVAIL, condamnant l’employeur à verser des rappels de salaire. La cour a retenu que l’absence de promotion d’un salarié investi de mandats syndicaux, corroborée par des éléments factuels, constituait une présomption suffisante de discrimination. L’employeur n’a pas justifié objectivement ses décisions. La réparation a été ordonnée sous forme de reclassement et rappels de salaire, tandis que les demandes de dommages et intérêts pour préjudice économique et moral ont été rejetées faute de preuve distincte.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut