Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, 24/03849

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ licenciement nul

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

licenciement nul

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, 1315 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur

Résumé

Une salariée engagée comme agent de service a été reconnue travailleur handicapé et a bénéficié d’un mi-temps thérapeutique prescrit par le médecin du travail. Elle a déposé une plainte pour harcèlement moral puis a été licenciée pour des comportements déstabilisants envers ses collègues et le personnel d’un client. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes qui l’a déboutée et condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et des dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour licenciement vexatoire. L’employeur a demandé la confirmation du jugement et des condamnations à la charge de la salariée. Le litige porte sur la validité du licenciement et les sommes dues à la salariée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement nul pour atteinte à la liberté d’ester en justice et indemnisation de 11 000 euros

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
24/03849

Citation exacte complète :
Licenciement nul pour atteinte à la liberté d’ester en justice et indemnisation de 11 000 euros – Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, N° de RG 24/03849.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement nul pour atteinte à la liberté d’ester en justice et indemnisation de 11 000 euros – Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, N° de RG 24/03849.
Cour d’appel Montpellier 1 juillet 2026 RG 24/03849
RG 24/03849
N° RG 24/03849
N° de RG 24/03849
24/03849 Licenciement nul

Résumé :
La Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, N° de RG 24/03849, déclare nul un licenciement prononcé en raison d’une action en justice engagée ou envisagée par le salarié, violant les articles du code du travail et la Convention européenne des droits de l’homme. La nullité s’impose indépendamment des autres motifs. L’indemnisation est fixée à 11 000 euros selon ancienneté et salaire. Ce principe protège la liberté d’ester en justice.

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