Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, 24/03360

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ licenciement nul

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

licenciement nul

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, Articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’Article L, Article L.1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique trouvant sa cause dans les agissements de harcèlement moral subis par l’intéressé de la part de son employeur, Article 954 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’Article L, L.1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique trouvant sa cause dans les agissements de harcèlement moral subis par l’intéressé de la part de son employeur

Résumé

Un instructeur de vol a été embauché par la société [1] en septembre 2018. Après un arrêt de travail débutant en juillet 2020, il a été déclaré inapte sans possibilité de reclassement et licencié pour inaptitude en novembre 2020. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires, congés payés, maintien de salaire et cotisations retraite non versées. Le conseil a condamné la société à lui verser plusieurs sommes et à rectifier les documents sociaux. En appel, le salarié a demandé des indemnités supplémentaires, notamment pour préavis et dommages et intérêts pour licenciement nul, fondé sur des faits de harcèlement moral. Il a produit de nombreux témoignages attestant d’un climat de travail dégradant, de pressions psychologiques et d’insultes de la part du gérant. La société a contesté certains témoignages. La cour a retenu l’existence d’un harcèlement moral, a déclaré nul le licenciement pour inaptitude lié à ce harcèlement, et a condamné la société à verser au salarié des indemnités de préavis, congés payés et dommages et intérêts. Les sommes portent intérêts au taux légal. La société a également été condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Licenciement nul pour harcèlement moral : indemnisation conséquente pour instructeur de vol

Juridiction : Cour d’appel de Montpellier

Date : 1 juillet 2026

Numéro RG : 24/03360

Citation exacte complète : Licenciement nul pour harcèlement moral : indemnisation conséquente pour instructeur de vol – Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, N° de RG 24/03360.

Variantes exactes de recherche : Licenciement nul pour harcèlement moral : indemnisation conséquente pour instructeur de vol – Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, N° de RG 24/03360.
CA Montpellier 1 juillet 2026 RG 24/03360
RG 24/03360
N° RG 24/03360
N° de RG 24/03360
24/03360 Licenciement nul harcèlement indemnisation

Résumé : La preuve du harcèlement moral repose sur l’examen global des faits précis et concordants, y compris attestations et documents médicaux. Des témoignages ont établi une pression psychologique intense, insultes et environnement dégradé caractérisant un harcèlement. L’employeur n’a pas démontré que ces faits étaient étrangers au harcèlement. Le licenciement pour inaptitude physique est nul s’il trouve son origine dans un harcèlement avéré. Le salarié a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant le préjudice intégral, au moins six mois de salaire. Les heures supplémentaires doivent être calculées en tenant compte des congés payés. Les demandes non inscrites au dispositif des conclusions ne sont pas statuées selon l’article 954 du CPC.

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