Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute grave

Un directeur de magasin, employé par une société puis transféré à une autre, a été licencié pour faute grave après plusieurs avertissements liés à des manquements dans la gestion du magasin, notamment en matière d’hygiène, de sécurité alimentaire, de gestion du personnel et de procédures d’encaissement. Des audits ont révélé des non-conformités majeures et une dégradation continue du magasin. Suite à son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour contester la faute grave et réclamer diverses indemnités, notamment pour heures supplémentaires et travail dissimulé. Le conseil a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société à verser plusieurs sommes au salarié, incluant rappels de salaires, indemnités pour travail dissimulé, et dommages et intérêts. La société a fait appel, contestant la qualification de faute grave et les condamnations. En appel, la cour a confirmé partiellement le jugement, notamment sur le travail dissimulé et la requalification du licenciement, mais a infirmé certaines condamnations, ordonnant le paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires, congés payés, indemnités diverses, et dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail. La société a été condamnée à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié et à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience en mai 2026.

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