Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, 24/03806

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement sans cause réelle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement sans cause réelle

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article L. 3245-1 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, soit à partir du 13 mai 2019, Article L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments, Article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel, L. 3245-1 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, soit à partir du 13 mai 2019, L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments

Résumé

Une salariée engagée en septembre 2018 par une société en qualité d’aide maternelle a été licenciée en mai 2022 pour avoir quitté son poste pour fumer une cigarette, ce qui constituait selon l’employeur une cause réelle et sérieuse. Contestant ce licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes qui, en juin 2024, a condamné la société à lui verser plusieurs indemnités, notamment pour congés payés, travail dissimulé, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaire. La société a fait appel en juillet 2024, contestant certaines demandes et sollicitant la prescription de certaines créances. La salariée a également formulé des demandes complémentaires en appel, notamment pour des indemnités supplémentaires et la régularisation des cotisations sociales. La cour d’appel a examiné les preuves et arguments des parties, confirmant certaines indemnités, en particulier pour travail dissimulé, et rejetant les demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a également condamné la société à régulariser les cotisations sociales et à fournir des documents rectifiés. La décision a été rendue en juillet 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Licenciement sans cause réelle : société [2] condamnée pour travail dissimulé et indemnités

Juridiction : Cour d’appel de Montpellier

Date : 1 juillet 2026

Numéro RG : 24/03806

Citation exacte complète : Licenciement sans cause réelle : société [2] condamnée pour travail dissimulé et indemnités – Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, N° de RG 24/03806.

Variantes exactes de recherche : Licenciement sans cause réelle : société [2] condamnée pour travail dissimulé et indemnités – Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, N° de RG 24/03806.
CA Montpellier 1 juillet 2026 RG 24/03806
RG 24/03806
N° RG 24/03806
N° de RG 24/03806
24/03806 Licenciement travail dissimulé

Résumé : La Cour d’appel de Montpellier, dans sa décision du 1 juillet 2026, RG 24/03806, a jugé que l’indemnité de congés payés n’est pas prescrite si l’employeur n’a pas permis au salarié d’exercer son droit. Elle a reconnu le droit à indemnisation des congés non pris et validé le calcul des rappels de salaire. La mention erronée des heures sur les bulletins caractérise le travail dissimulé, justifiant une indemnité forfaitaire. Le licenciement pour absence momentanée de surveillance d’enfants a été considéré comme cause réelle et sérieuse. Les demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale ont été rejetées faute de preuve distincte.

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