Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, 24/03132

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement sans cause réelle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement sans cause réelle

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, Article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées, Article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié, Article L 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, Article L.1222-1 du code du travail, il est admis que le licenciement du salarié intervenu dans des circonstances brutales ou vexatoires peut lui causer un préjudice distinct dont il peut demander réparation, Article L1234-3 du code du travail dispose que la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis, Article L. 1235-4 du code du travail, d’ordonner d’office à l’employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d’indemnités, Article 700 du code de procédure civile et les dépens, L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié, L 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, L.1222-1 du code du travail, il est admis que le licenciement du salarié intervenu dans des circonstances brutales ou vexatoires peut lui causer un préjudice distinct dont il peut demander réparation, L1234-3 du code du travail dispose que la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis, L. 1235-4 du code du travail, d’ordonner d’office à l’employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d’indemnités

Résumé

Une directrice nationale des ventes a été embauchée en septembre 2020 par une société. Sa période d’essai renouvelée a été jugée positive. En juin 2021, elle a été mise en arrêt maladie puis convoquée à un entretien préalable avant licenciement pour insuffisance professionnelle. Elle a saisi le conseil de prud’hommes qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur à lui verser diverses sommes au titre de dommages et intérêts, primes, intéressement, participation et article 700 du code de procédure civile. La société a interjeté appel, contestant ces condamnations. La salariée a demandé la confirmation du jugement et des sommes complémentaires. La cour a examiné les demandes relatives à la prime sur objectifs, confirmant le droit à un complément de prime au prorata temporis. Elle a confirmé l’allocation de dommages et intérêts pour perte de primes d’intéressement et participation. La demande de dommages et intérêts pour perte de chance liée au treizième mois a été rejetée. Concernant le licenciement, la cour a confirmé son absence de cause réelle et sérieuse, allouant 15 000 euros de dommages et intérêts. Les demandes pour préjudices moral et matériel distincts ont été rejetées faute de preuve. La demande pour licenciement vexatoire a été rejetée. La cour a accordé un rappel de salaire pour un jour de préavis non réglé. Elle a ordonné le remboursement des indemnités chômage par l’employeur et condamné ce dernier à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : confirmation avec 15 000 € de dommages-intérêts et rappel de salaire accordé

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
24/03132

Citation exacte complète :
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : confirmation avec 15 000 € de dommages-intérêts et rappel de salaire accordé – Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, N° de RG 24/03132.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : confirmation avec 15 000 € de dommages-intérêts et rappel de salaire accordé – Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, N° de RG 24/03132.
CA Montpellier 1 juillet 2026 RG 24/03132
RG 24/03132
N° RG 24/03132
N° de RG 24/03132
24/03132 licenciement sans cause

Résumé :
La Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, RG 24/03132, juge dépourvu de cause réelle et sérieuse un licenciement fondé sur des insuffisances professionnelles non démontrées par des faits précis et corroborés. Le refus d’accompagnement ne suffit pas. La cour alloue 15 000 € de dommages-intérêts tenant compte des préjudices distincts et confirme un rappel de salaire pour un jour de préavis non payé, le préavis courant à compter de la présentation effective de la lettre de licenciement.

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