Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement sans cause réelle

Une assistante de vie engagée en novembre 2021 par un particulier employeur âgé et malade a subi un malaise et a été arrêtée. L’employeur, par son fils, a convoqué la salariée à un entretien préalable puis l’a licenciée pour absences injustifiées et défaut d’information. Contestant la rupture, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes qui l’a déboutée en mai 2024. Elle a interjeté appel en juin 2024, demandant des indemnités pour travail de nuit, licenciement sans cause réelle et sérieuse, et autres sommes. L’employeur a demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné le contrat de travail, la nature du travail de nuit, et les attestations produites. Il a été établi que la salariée dormait régulièrement sur place dans le cadre de son contrat. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse car le représentant n’avait pas le pouvoir de licencier. La cour a condamné l’employeur à verser des indemnités pour travail de nuit et licenciement, à délivrer les documents sociaux rectifiés et à régulariser la situation auprès des organismes sociaux, tout en rejetant les autres demandes.

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