Cour d’appel de Toulouse, 24 juin 2026, 25/01564

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Informations clés

Résumé

ORDONNANCE N° 26/120

N° RG 25/01564

N° Portalis DBVI-V-B7J-RAY7

Décision déférée du 07 Janvier 2025

TJ [Localité 1] 22/05146

DÉSISTEMENT

INCIDENT RADIATION

RENVOI MISE EN ETAT 10-9-26

Grosse délivrée le 24/06/2026

par Rpva aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

***

Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.S. ATOUT CONFORT 31

Chez FG EXPERTISE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocate au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [G] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [M] [N]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentés par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

– prononcé la résolution du contrat liant la Sas Atout Confort 31 à Monsieur [G] [A] et Madame [M] [N] à la date du 13 octobre 2020, aux torts de la Sas Atout Confort 31 ;

– condamné, après compensation des créances respectives, la Sas Atout Confort 31 à payer à Monsieur [G] [A] et Madame [M] [N] la somme de 9 236,67 euros toutes taxes comprises ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– condamné la Sas Atout Confort 31 à payer à Monsieur [G] [A] et Madame [M] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la Sas Atout Confort 31 de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la Sas Atout Confort 31 aux entiers dépens ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

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Par déclaration du 5 mai 2025, la Sas Atout Confort 31 a interjeté appel de cette décision.

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Par conclusions notifiées le 3 novembre 2025, Monsieur [G] [A] et Madame [M] [N], intimés, ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la radiation du rôle de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile. Ils ont sollicité la condamnation de l’appelante à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la Selas Clamens Conseil en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par message notifié par voie électronique le 6 mai 2026, à la suite du placement de la Sas Atout Confort 31 sous sauvegarde de justice et de la déclaration de leur créance à la procédure collective, Monsieur [G] [A] et Madame [M] [N] se sont désistés de leur demande de radiation.

Par message notifié par voie électronique le 6 mai 2026, la Sas Atout Confort 31, appelante, a déclaré ne pas s’opposer à ce désistement.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 7 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue.

1. Il sera constaté que Monsieur [G] [A] et Madame [M] [N], intimés, se sont désistés de leur incident de radiation et que ce désistement, accepté par la société appelante, est parfait.

2. Les dépens de l’incident et les frais irrépétibles exposés à l’occasion de cet incident suivront le sort de ceux de l’instance d’appel au fond, qui seront jugés par la décision qui statuera sur l’issue du litige.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du jeudi 10 septembre 2026.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l’incident introduit par Monsieur [G] [A] et Madame [M] [N], accepté par la Sas Atout confort 31, et disons qu’il est parfait.