Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, 25/05550

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Informations clés

Résumé

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 30 JUIN 2026

N°2026/384bis

Rôle N° RG 25/05550 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZPT

URSSAF PACA

C/

[S] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le 30 JUIN 2026:

à :

URSSAF PACA

Monsieur [S] [Z]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 13 Juin 2019,enregistré au répertoire général sous le n° 17/6636.

APPELANTE

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1]

représenté par Mme [P] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIME

Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Madame Katherine DIJOUX, Conseillere

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2026.

ARRÊT

-Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 30 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Emmanuelle TRIOL, présidente de chambre et par Mme Caroline POTTIER, greffière présente lors du prononcé.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Le 19 septembre 2017, l’URSSAF PACA a décerné à l’encontre de M. [S] [Z], travailleur indépendant, une contrainte d’un montant de 15760 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour le 4ème trimestre 2016. La contrainte a été signifiée à la personne du destinataire, le 11 octobre 2017.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 16 octobre 2017, M. [Z] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône d’une opposition à la contrainte.

Par jugement contradictoire du 13 juin 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille a :

– rejeté l’exception d’incompétence soulevée par M. [Z],

– rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [Z],

– débouté les moyens de nullité formés par M. [Z],

– validé la contrainte et condamné M. [Z] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 15760 euros, au titre des cotisations et majorations de retard dues pour le 4ème trimestre 2016,

– condamné M. [Z] à payer à l’URSSAF la somme de 200 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 juillet 2019, M. [S] [Z] a relevé appel du jugement.

Par ordonnance du 15 janvier 2020, le président chargé d’instruire l’affaire a radié l’affaire du rang des affaires en cours, faute pour l’appelant d’avoir conclu dans les délais impartis et dit que l’affaire ne pourra être rétablie qu’après l’accomplissement par l’appelant, ou à défaut par l’intimée, des diligences suivantes, avant l’accomplissement du délai de péremption:

dépôt de conclusions au greffe avec bordereau de communication de pièces,

justification de la communication à la partie adverse des conclusions et pièces,

copie de l’ordonnance.

Suivant courrier recommandé du 1er avril 2025 reçu au greffe le 9 avril 2025, contenant ses conclusions, l’URSSAF PACA a sollicité le ré-enrôlement de l’affaire aux fins de constatation de la péremption.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 mai 2026 à 9 heures.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées et développées au cours de l’audience et auxquelles il est référé pour le surplus, l’URSSAF PACA demande à la cour de prononcer la péremption de l’instance et, en conséquence, l’extinction de l’instance d’appel, et de condamner M. [Z] aux entiers dépens.

Comparant à l’audience, M. [Z] déclare s’opposer à la péremption.

Selon les dispositions de l’article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’ aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Le premier texte n’est applicable qu’à la procédure de première instance, faute de dispositions du code de la sécurité sociale prévoyant son application à la procédure d’appel. Dès lors, devant la cour d’appel, il convient d’appliquer la règle de droit commun contenue dans l’article 386 du code de procédure civile.

En application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, la péremption ne peut être utilement opposée à une partie qu’à la condition qu’il lui soit imparti de faire des diligences de nature à faire progresser l’instance.

En l’absence de délai imparti pour accomplir les diligences mises à leur charge, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant.

En l’espèce, M. [Z] a régulièrement interjeté appel du jugement mais, n’a pas conclu dans les délais impartis par la cour.

Aux termes de l’ordonnance de radiation du 15 janvier 2019, dûment notifiée aux parties et dont l’appelant ne conteste pas avoir reçu communication, il lui a été imparti de conclure et de transmettre à la cour et à la partie adverse ses conclusions et pièces afin d’obtenir le rétablissement de l’affaire au rang des affaires en cours.

Or, M. [Z] n’a pas réalisé les diligences attendues dans le délai de deux ans de la péremption, courant à compter du 15 janvier 2019.

L’affaire a alors été ré-enrôlée, à la demande de l’intimée soulevant, à bon droit, la péremption de l’instance, par acte du greffe du 6 mai 2025.

L’appelant ne conteste aucunement n’avoir accompli aucune diligence depuis le 15 janvier 2019 et jusqu’au 6 mai 2025.

La cour constate la péremption et, en conséquence, l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement.

M. [Z] est condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour

Constate la péremption de l’instance,