Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 25 juin 2026, 25/01266

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’office

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’office

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

Les avocats des parties se sont abstenus d’accomplir les actes de procédure dans les délais impartis, ce qui a conduit à la radiation d’office de la cause du rôle général. Il est ordonné que l’affaire ne sera rétablie qu’après justification de l’accomplissement des diligences manquantes. La décision a été prise par le magistrat chargé de la mise en état.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’office d’une cause pour défaut d’accomplissement des actes de procédure

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
25 juin 2026

Numéro RG :
25/01266

Citation exacte complète :
Radiation d’office d’une cause pour défaut d’accomplissement des actes de procédure – Cour d’appel de Douai, 25 juin 2026, N° de RG 25/01266.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’office d’une cause pour défaut d’accomplissement des actes de procédure – Cour d’appel de Douai, 25 juin 2026, N° de RG 25/01266.
CA Douai 25 juin 2026 RG 25/01266
RG 25/01266
N° RG 25/01266
N° de RG 25/01266
25/01266 radiation cause défaut actes

Résumé :
La Cour d’appel de Douai a ordonné la radiation d’office d’une cause du rôle général en raison du défaut d’accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis par les avocats. Elle a précisé que la cause peut être rétablie sur justification de l’exécution des diligences manquantes. Cette décision souligne l’importance du respect strict des délais procéduraux.

25 juin 2026
Cour d’appel de Douai
RG n°
25/01266

CHAMBRE 8 SECTION 4

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE RADIATION D’OFFICE

DU 25 Juin 2026

Minute électronique

N° RG 25/01266 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCLA

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 24 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/01161

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la COUR D’APPEL de DOUAI du 25 Juin 2026

Nous, Thomas BIGOTMagistrat de la Mise en Etat,

assisté de Harmony POYTEAU, Greffier,

saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le numéro 25/01272

dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [A] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI

APPELANT

Monsieur [G] [P]

Signification DA le 7 mai 2025 à sa personne

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Vu les articles 381, 383, 801 du Code de Procédure Civile

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance en date du 2 avril 2026 invitant les parties à régulariser la procédure dans le délai de deux mois compte tenu du décès de [A] [J] ;

Vu l’absence de régularisation de l’affaire ;

Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons d’office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 25/01266 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCLA.

Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,