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Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 17 juin 2026, RG n° 25/06175
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Sous-catégorie
Jonction des procédures
Textes cités
Aucun texte cité
Résumé
Deux procédures d’appel portant sur le même jugement ont été identifiées. En raison du lien étroit entre ces affaires, il a été jugé nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de les joindre pour qu’elles soient jugées ensemble. La jonction des procédures a donc été ordonnée, et la procédure commune se poursuivra sous un seul numéro de rôle. Cette décision a été prise par la magistrate chargée de la mise en état, assurant ainsi une gestion cohérente et efficace des dossiers.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Jonction des procédures d’appel portant sur le même jugement
Juridiction :
Cour d’appel de Lyon
Date :
17 juin 2026
Numéro RG :
25/06175
Citation exacte complète :
Jonction des procédures d’appel portant sur le même jugement – Cour d’appel de Lyon, 17 juin 2026, N° de RG 25/06175.
Variantes exactes de recherche :
Jonction procédures d’appel – Cour d’appel de Lyon, 17 juin 2026, RG 25/06175
RG 25/06175
N° RG 25/06175
25/06175 jonction appels
Résumé :
La Cour d’appel de Lyon, le 17 juin 2026, RG 25/06175, a ordonné la jonction de deux appels portant sur le même jugement en raison de leur lien étroit. Cette jonction permet de juger ensemble les appels sous un seul numéro de rôle, évitant la duplication des débats et assurant une cohérence dans le traitement des recours. La décision a été prise par la magistrate chargée de la mise en état pour une gestion cohérente et efficace.
17 juin 2026
Cour d’appel de Lyon
RG n°
25/06175
CHAMBRE SOCIALE A
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 25/06175 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPLU joint au dossier 25/5976
Madame [S] [C]
Représentant : Me Garance GENET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Syndicat [1]
Représentant : Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON
Caisse [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06175 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPLU et 25/5976 visent le même jugement,
Attendu qu’il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 25/06175 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPLU et 25/5976,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 25/5976.
Fait à [Localité 1], le 17 Juin 2026
LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
Catherine MAILHES