Jurisprudence

Cour d’appel de Saint-denis de la réunion, 22 juin 2026, 25/01660

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⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Procédure

🏷️ Jonction des procédures

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Jonction des procédures

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

Une nouvelle affaire a été rattachée à une procédure déjà en cours devant la Cour, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Cette jonction permet de suivre les deux procédures sous un unique numéro de rôle, simplifiant ainsi leur gestion. La décision a été prise par les responsables judiciaires, avec une notification officielle remise aux conseils des parties, garantissant une coordination efficace des dossiers.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Jonction des procédures pour regrouper une affaire nouvelle à une procédure pendante

Juridiction :
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Date :
22 juin 2026

Numéro RG :
25/01660

Citation exacte complète :
Jonction des procédures pour regrouper une affaire nouvelle à une procédure pendante – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2026, N° de RG 25/01660.

Variantes exactes de recherche :
Jonction procédures – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2026, RG 25/01660
RG 25/01660
N° RG 25/01660
25/01660 jonction procédures

Résumé :
La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a ordonné la jonction d’une nouvelle affaire à une procédure déjà en cours, poursuivant le traitement sous un unique numéro de rôle. Cette mesure vise à simplifier la gestion des dossiers connexes et à garantir une administration efficace de la justice. Le professionnel du droit doit anticiper la jonction pour éviter des décisions divergentes et faciliter la cohérence des jugements.

22 juin 2026
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
RG n°
25/01660

Chambre commerciale

COUR D’APPEL

DE [Localité 1] de la RÉUNION

Chambre commerciale/JEX

Mise en état

RG N° : RG 25/01660 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GOGL

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 27 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 20/02206

Mme [Y] [C] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [G] [R] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [Q] [T] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT S

S.A.R.L. GALILEE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE JONCTION N° 26/136

Nous, Séverine LEGER, conseillère de la mise en état,

Assistée de Nathalie BEBEAU, cadre-greffière,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01660 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GOGL,

Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile,

Vu la demande de Me [O],

Attendu que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/1425,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 25/01660 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GOGL et N°25/1425 qui seront désormais suivies sous le numéro 25/1425.

Fait à [Localité 1], le 22 juin 2026

La Greffière,

Nathalie BEBEAU

La Conseillère de la mise en état

Séverine LEGER

Expédition délivrée le 25 juin 2026 aux conseils