Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2026, 26/02461

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Déclaration d’appel

Textes cités

Article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel

Résumé

Dans cette affaire, il est constaté que la déclaration d’appel doit être déclarée caduque conformément à l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, la juridiction prononce la caducité de cette déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens. Cette décision a été rendue à [Localité 2] le 29 juin 2026, avec notification aux avocats concernés.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des conditions légales

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
29 juin 2026

Numéro RG :
26/02461

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des conditions légales – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2026, N° de RG 26/02461.

Variantes exactes de recherche :
Caducité déclaration d’appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2026, N° de RG 26/02461.
Cour d’appel Aix-en-Provence 29 juin 2026 RG 26/02461
RG 26/02461
N° RG 26/02461
N° de RG 26/02461
26/02461 caducité déclaration d’appel

Résumé :
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du code de procédure civile, entraînant la fin de la procédure d’appel. L’appelant a été condamné aux dépens. Cette décision souligne l’importance du respect des délais et formalités pour la validité de la déclaration d’appel.

29 juin 2026
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
26/02461

Chambre 4-1

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 26/02461 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTVQ

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2026/M047

Affaire :

M. [V] [L]

Représentant : Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

S.A.S. [Z] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 02 juin 2026 ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile ;

Attendu qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 29 Juin 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier