Cour d’appel de Paris, 29 juin 2026, 26/00637

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 29 juin 2026, 26/00637

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Jonction des procédures

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Jonction des procédures
Textes cités
Articles et du code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, deux procédures inscrites sous les numéros RG 26/00535 et RG 26/00637 ont été jointes conformément aux articles et du code de procédure civile. Cette jonction a été ordonnée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’instance se poursuit sous le numéro RG 26/00535, ce qui signifie que les deux dossiers seront désormais traités conjointement sous ce numéro unique. Cette mesure vise à optimiser le déroulement de la procédure en regroupant les éléments des deux affaires.
Références de jurisprudence
Décision recherchée : Jonction de procédures pour garantir l’efficacité procédurale

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Date : 29 juin 2026

Numéro RG : 26/00637

Citation exacte complète : Jonction de procédures conformément aux articles et du code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 29 juin 2026, N° de RG 26/00637.

Variantes exactes de recherche : Jonction de procédures – Cour d’appel de Paris, 29 juin 2026, RG 26/00637
RG 26/00637
N° RG 26/00637
26/00637 jonction procédures

Résumé : Décision de la Cour d’appel de Paris en date du 29 juin 2026, N° de RG 26/00637, ordonnant la jonction des procédures RG 26/00535 et RG 26/00637 conformément aux articles et du code de procédure civile. L’instance se poursuit sous le numéro RG 26/00535 afin de simplifier la gestion du dossier et assurer la cohérence des jugements.

29 juin 2026
Cour d’appel de Paris
RG n°
26/00637
Pôle 6 – Chambre 1- A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 29 JUIN 2026

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00637 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUC2

PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00535 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTP3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 janvier 2026

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 28 janvier 2026

Décision attaquée : n° 24/08377 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 04 décembre 2025

APPELANTE

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Alexandra Lorber Lance, avocat au barreau de Paris, toque : K0020

INTIMÉ

Monsieur [R] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Anca Lucaciu, avocat au barreau de Paris, toque : C0552

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles et du code de procédure civile,

Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00535 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTP3 et N° RG 26/00637 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUC2 sont jointes ;

Attendu que l’instance se poursuit sous le numéro RG 26/00535 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTP3 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne leur jonction et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00535 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTP3.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état


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