Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2026, 22/00801

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’instance

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

Le tribunal a prononcé la radiation de l’instance à l’encontre de la SCI LA MADRAGUE, en raison du non-respect, dans les délais impartis, de l’injonction prescrivant de régulariser la procédure. Cette absence de diligences a conduit à la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. L’instance pourra toutefois être rétablie si la partie justifie avoir accompli la diligence omise. Cette décision a été rendue le 29 juin 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Radiation de l’instance pour non-respect d’une injonction de régularisation

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date : 29 juin 2026

Numéro RG : 22/00801

Citation exacte complète : Radiation de l’instance pour non-respect d’une injonction – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2026, N° de RG 22/00801.

Variantes exactes de recherche : Radiation de l’instance pour non-respect d’une injonction – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2026, N° de RG 22/00801.
CA Aix-en-Provence 29 juin 2026 RG 22/00801
RG 22/00801
N° RG 22/00801
N° de RG 22/00801
22/00801 Radiation instance

Résumé : Décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 29 juin 2026, N° de RG 22/00801, prononçant la radiation de l’instance à l’encontre de la SCI LA MADRAGUE pour non-respect dans les délais impartis d’une injonction de régularisation. L’affaire est supprimée du rang des affaires en cours, avec possibilité de rétablissement sur justification de la diligence omise.

29 juin 2026
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
22/00801

Chambre 1-1

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 22/00801 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIWSB

Ordonnance n° 2026/M240

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Natacha BARBE, greffier.

Vu l’instance opposant :

M. [Z] [N]

Représentant : Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Appelant

M. [P] [Q]

Représentant : Me Ségolène TULOUP de la SELARL ITEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

S.C.I. LA MADRAGUE

Représentant : Me Ségolène TULOUP de la SELARL ITEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

Intimés

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant de régulariser la procédure à l’égard de la SCI LA MADRAGUE ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 1], le 29 Juin 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état