Jurisprudence

Cour d’appel de Reims, 24 juin 2026, RG n° 23/00634

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⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’affaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Reims

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’affaire

Textes cités

Article 381 du code de procédure civile, Articles 381 et suivants du code de procédure civile

Résumé

Un demandeur, une société à responsabilité limitée, est en conflit avec plusieurs défendeurs, dont une société coopérative de crédit agricole, plusieurs cabinets d’avocats et une banque. Un arrêt du 17 octobre 2023 a ordonné un sursis à statuer en attendant la décision sur une contestation de créance. Le tribunal de commerce de Troyes a rendu un jugement sur cette contestation le 8 juillet 2025, jugement frappé d’appel. Un avocat représentant les défendeurs a signalé l’existence de pourparlers entre les parties. Afin de ne pas perturber ces négociations et en attendant l’issue de l’appel, la cour d’appel de Reims a ordonné la radiation de l’affaire du rôle, conformément à l’article 381 du code de procédure civile. La partie la plus diligente pourra demander la réinscription de l’affaire au rôle des affaires en cours à l’issue des pourparlers.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’une affaire du rôle de la cour d’appel en présence de pourparlers

Juridiction :
Cour d’appel de Reims

Date :
24 juin 2026

Numéro RG :
23/00634

Citation exacte complète :
Radiation d’une affaire du rôle de la cour d’appel en présence de pourparlers – Cour d’appel de Reims, 24 juin 2026, N° de RG 23/00634.

Variantes exactes de recherche :
Radiation affaire rôle cour d’appel pourparlers – Cour d’appel de Reims 24 juin 2026 RG 23/00634
RG 23/00634
N° RG 23/00634
23/00634 radiation pourparlers

Résumé :
La Cour d’appel de Reims a ordonné la radiation d’une affaire du rôle conformément à l’article 381 du code de procédure civile, en raison de pourparlers en cours entre les parties, après un sursis à statuer et un jugement frappé d’appel. Cette mesure vise à préserver le bon déroulement des négociations et suspend temporairement la procédure judiciaire. La partie la plus diligente peut demander la réinscription de l’affaire au rôle à l’issue des pourparlers.

24 juin 2026
Cour d’appel de Reims
RG n°
23/00634

Chambre-1 civile et com.

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 23/00634

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKHH-11

Numéro de Minute :

APPELANT

S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL

Représentant : Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE BOURGOGNE

Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l’AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS

S.C.P. CROZAT BARAULT MAIGROT

Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS

S.E.L.A.R.L. [Y] [M]

Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS

S.A. BANQUE CIC EST

Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l’AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. AJ PARTNERAIRES

Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS

Ordonnance de radiation du 24 juin 2026

Cristina DIAS DA SILVA conseiller de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, avons rendu l’ordonnance suivante ;

Attendu qu’il a été enrôlé sous le numéro N° RG 23/00634 – N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKHH l’affaire opposant

S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL

Représentant : Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE BOURGOGNE

Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l’AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS

S.C.P. CROZAT BARAULT MAIGROT

Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS

S.E.L.A.R.L. [Y] [M]

Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS

S.A. BANQUE CIC EST

Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l’AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. AJ PARTNERAIRES

Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS

Vu l’arrêt en date du 17 octobre 2023 ayant ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir sur la contestation de créance ;

Vu le jugement rendu sur cette contestation le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes frappé d’appel ;

Vu le message de Me Colomes faisant état de l’existence de pourparlers ;

Il convient dans ces conditions, afin ne pas troubler le processus de rapprochement entre les parties et en tout état de cause dans l’attente de l’issue de l’appel contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour, conformément à l’article 381 du code de procédure civile.

Il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter, le cas échéant, la ré-incription de l’affaire

au rôle des affaires en cours au terme des pourparlers.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel de Reims.

Le greffier La présidente de chambre