Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 juin 2026, 26/00041

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Déclaration d’appel

Textes cités

Article 906-3 du code de procédure civile

Résumé

Dans cette procédure, l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. L’appelant a été condamné aux dépens de l’instance. La décision a été notifiée aux parties et à leurs représentants conformément aux règles de procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de remise des conclusions dans le délai imparti

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 juin 2026

Numéro RG :
26/00041

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de remise des conclusions dans le délai imparti – Cour d’appel de Paris, 26 juin 2026, N° de RG 26/00041.

Variantes exactes de recherche :
Caducité déclaration d’appel conclusions tardives – Cour d’appel de Paris, 26 juin 2026, RG 26/00041
RG 26/00041
N° RG 26/00041
26/00041 caducité appel conclusions

Résumé :
La Cour d’appel de Paris, par décision du 26 juin 2026, RG 26/00041, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en raison du défaut de remise des conclusions dans le délai imparti, conformément à l’article 906-3 du code de procédure civile. L’appelant, n’ayant pas déposé ses conclusions dans les délais, a été condamné aux dépens. Cette décision souligne l’importance du respect strict des délais de procédure en appel.

26 juin 2026
Cour d’appel de Paris
RG n°
26/00041

Pôle 1 – Chambre 8

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 26/00041 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPUS

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Décembre 2025

Date de saisine : 02 Janvier 2026

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 03 Décembre 2025

Appelante :

S.A.S. [W] FRANCO NEW VISION, représentée par Me Déborah ROILETTE de la SELASU CABINET DGR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1243 – N° du dossier [W]

Intimée :

S.C.I. SCI OCEANE, représentée par Me Marie-cannelle FARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0877 – N° du dossier [Z]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 09 mars 2026,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 12 Mai 2026,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 906-3 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 26 Juin 2026

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties