Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 25 juin 2026, 26/04885

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Déclaration d’appel

Textes cités

Article 913-8 du code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, le demandeur à l’appel n’a pas apporté la preuve au greffe qu’il avait signifié la déclaration d’appel dans le délai légal. En conséquence, la juridiction a prononcé la caducité de cette déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel est considéré comme nul et non avenu. La décision a été prise conformément aux dispositions de l’article 913-8 du code de procédure civile. La décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi leur information officielle. Cette mesure vise à garantir le respect des délais procéduraux essentiels au bon déroulement du procès. La décision a été rendue à Paris le 25 juin 2026, signée par le greffier et le conseiller délégué, avec des copies transmises au dossier, aux représentants et aux parties concernées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans le délai légal

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
25 juin 2026

Numéro RG :
26/04885

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans le délai légal – Cour d’appel de Paris, 25 juin 2026, N° de RG 26/04885.

Variantes exactes de recherche :
Caducité déclaration d’appel signification tardive – Cour d’appel de Paris, 25 juin 2026, RG 26/04885
RG 26/04885
N° RG 26/04885
26/04885 caducité appel signification

Résumé :
La Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 25 juin 2026, RG 26/04885, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel faute de justification de sa signification dans le délai légal, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. Cette sanction entraîne la fin de la procédure d’appel sans examen au fond. La décision a été notifiée aux parties et à leurs représentants.

25 juin 2026
Cour d’appel de Paris
RG n°
26/04885

Pôle 1 – Chambre 10

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 26/04885 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM546

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Mars 2026

Date de saisine : 24 Mars 2026

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 25/10705 rendue par le Juge de l’exécution de Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 11 Février 2026

Appelante :

S.A.R.L. CORP’S, représentée par Me Rydian DIEYI, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000GVAF

Intimée :

Madame [W] [N] [L]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 07 Mai 2026,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 11 Juin 2026,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 25 Juin 2026

Le greffier Le conseiller délégué

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties