Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2244173/
Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 18 juin 2026, 26/00451
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Sous-catégorie
Désistement d’incident
Textes cités
Aucun texte cité
Résumé
Un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon a donné lieu à une déclaration d’appel par un particulier et une société, intimant la CPAM du Rhône. La CPAM a formé des conclusions d’incident pour demander l’irrecevabilité des prétentions adverses, qu’elle considère nouvelles en appel. Suite à un rappel du conseiller de la mise en état sur ses pouvoirs limités, la CPAM a demandé à constater son désistement d’incident et à réserver les dépens. Les appelants n’ont pas présenté de conclusions sur cet incident. Le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d’incident de la CPAM, la fin de l’instance d’incident et le dessaisissement du conseiller. Il a décidé que les éventuels dépens d’incident seront à la charge de la CPAM, sauf accord contraire entre les parties.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Désistement d’incident en appel : extinction de l’instance d’incident et dessaisissement du conseiller de la mise en état
Juridiction :
Cour d’appel de Lyon
Date :
18 juin 2026
Numéro RG :
26/00451
Citation exacte complète :
Désistement d’incident en appel : extinction de l’instance d’incident et dessaisissement du conseiller de la mise en état – Cour d’appel de Lyon, 18 juin 2026, N° de RG 26/00451.
Variantes exactes de recherche :
Désistement d’incident – Cour d’appel de Lyon, 18 juin 2026, RG 26/00451
RG 26/00451
N° RG 26/00451
26/00451 désistement incident Lyon
Résumé :
La Cour d’appel de Lyon, par décision du 18 juin 2026, RG 26/00451, a constaté le désistement d’incident formalisé par la CPAM, non contesté par les appelants, entraînant la fin de l’instance d’incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état. Les dépens afférents sont à la charge du désistant sauf accord contraire.
18 juin 2026
Cour d’appel de Lyon
RG n°
26/00451
1ère chambre civile B
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile B
LYON, le 18 Juin 2026
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
N° RG 26/00451 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QXC2
Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 04 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 19/06759
Monsieur [A] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
La société AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
CPAM DU PUY DE DOME
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 4 novembre 2025 ;
Vu la déclaration d’appel de M. [A] [P] et de la société Axa France IARD intimant la CPAM du Rhône
Par conclusions d’incident du 13 mai 2026, la CPAM a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande d’irrecevabilité des prétentions adverses qu’elle soutient être nouvelles en appel.
Suite à un courrier du conseiller de la mise en état du 18 mai 2026 rappelant le seul pouvoir de la cour sur ce point, elle demande par conclusions d’incident du 2 juin 2026 au conseiller de la mise en état de constater son désistement d’incident et de réserver les dépens.
Les appelants n’ont pas conclu sur incident.
SUR CE :
Il convient de constater le désistement d’incident de l’intimée, parfait en l’absence de conclusions d’incident adverses, la fin de l’instance d’incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.
Les éventuels dépens d’incident sont à la charge de celui qui se désiste sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,
Constatons le désistement d’incident de la CPAM du Puy de Dôme, la fin de l’instance d’incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état,
Disons que les éventuels dépens de l’incident sont à la charge de la CPAM du Puy de Dôme.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,