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Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 18 juin 2026, 25/01548
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Sous-catégorie
Jonction des procédures
Textes cités
Aucun texte cité
Résumé
Dans cette affaire, deux procédures judiciaires distinctes ont été engagées, mais elles concernent la même décision. En raison de cette convergence, le tribunal a décidé de joindre ces procédures afin d’en faciliter le traitement. Cette jonction permet de regrouper les dossiers sous un seul numéro de procédure, ce qui simplifie la gestion judiciaire et évite des décisions contradictoires. Le magistrat chargé de la mise en état est ainsi habilité à superviser cette procédure unifiée, garantissant une cohérence dans l’examen des faits et des arguments présentés.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Jonction de procédures pour assurer une instruction et un jugement communs
Juridiction :
Cour d’appel de Douai
Date :
18 juin 2026
Numéro RG :
25/01548
Citation exacte complète :
Jonction de procédures pour assurer une instruction et un jugement communs – Cour d’appel de Douai, 18 juin 2026, N° de RG 25/01548.
Variantes exactes de recherche :
Jonction de procédures – Cour d’appel de Douai, 18 juin 2026, RG 25/01548
RG 25/01548
N° RG 25/01548
25/01548 jonction procédures
Résumé :
La Cour d’appel de Douai a ordonné la jonction de plusieurs procédures concernant la même décision afin d’assurer une instruction et un jugement communs. Cette jonction, décidée par le magistrat chargé de la mise en état, permet d’éviter des décisions contradictoires et rationalise le traitement judiciaire en regroupant les dossiers sous un seul numéro de procédure.
18 juin 2026
Cour d’appel de Douai
RG n°
25/01548
CHAMBRE 1 SECTION 1
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 18 juin 2026
Minute électronique
Jugement (N° 22/00817) rendu le 26 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Arras.
N° RG 25/01548 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDJ7 joint au dossier 25/01330
APPELANTE
La S.A.R.L. INTER ventes
prise en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai
INTIME
Monsieur [H] [G]
Représentant : Me Damien Lezan, avocat au barreau de Lille
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 907 et 913-3 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d’appel inscrites au répertoire général sous les numéros 25/01330 et 25/01548 ;
Attendu qu’elles concernent la même décision ;
Qu’il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01548 et 25/01330 sous le numéro 25/01330.
Le magistrat chargé de la mise en état,