Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 18 juin 2026, 26/01147

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Procédure

🏷️ Jonction des procédures

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Jonction des procédures

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

Dans cette affaire, deux procédures concernent la même décision, ce qui justifie leur jonction. Le tribunal a ordonné de joindre ces procédures sous un seul numéro, afin de centraliser le traitement judiciaire et d’assurer une cohérence dans la prise de décision. Cette mesure permet d’éviter la duplication des efforts et les risques de décisions contradictoires. Le magistrat chargé de la mise en état est désigné pour superviser cette procédure jointe, garantissant ainsi une gestion efficace et harmonieuse du dossier.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Jonction de procédures concernant la même décision

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
18 juin 2026

Numéro RG :
26/01147

Citation exacte complète :
Jonction de procédures concernant la même décision – Cour d’appel de Douai, 18 juin 2026, N° de RG 26/01147.

Variantes exactes de recherche :
Jonction procédures même décision – Cour d’appel de Douai, 18 juin 2026, RG 26/01147
RG 26/01147
N° RG 26/01147
26/01147 jonction procédures

Résumé :
La Cour d’appel de Douai a ordonné la jonction de deux procédures portant sur la même décision, regroupant ainsi les dossiers sous un seul numéro de RG. Cette mesure évite la dispersion des débats et garantit une cohérence dans la décision finale, sous la supervision du magistrat chargé de la mise en état.

18 juin 2026
Cour d’appel de Douai
RG n°
26/01147

CHAMBRE 1 SECTION 1

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE JONCTION

du 18 juin 2026

Minute électronique

Jugement (N° 24/03211)

rendu le 30 janvier 2026par le tribunal judiciaire de Valenciennes

N° RG 26/01147 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WVAC joint au dossier 26/01201

APPELANT

Monsieur [A] [Q]

Représentant : Me Claire Zafra Lara, avocat au barreau de Valenciennes

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2026-03953 du 15/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEES

Madame [L] [D]

Représentant : Me Bruno Pietrzak, avocat au barreau de Valenciennes

E.U.R.L. LE Controleur

Représentant : Me Olivier Lecompte, avocat au barreau de Cambrai

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 907 et 913-3du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d’appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 26/01147 et 26/01201;

Attendu qu’elles concernent la même décision ;

Qu’il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01147 et 26/01201 sous le N° RG 26/01201.

Le magistrat de la mise en état