Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 23 juin 2026, RG n° 26/03214

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Jonction des procédures

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Jonction des procédures

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

Deux procédures relevant du Tribunal des Activités Économiques de Lyon et concernant la même décision rendue le 23 avril 2026 ont été jointes. Cette jonction a pour but de centraliser le traitement des dossiers sous un seul numéro, ici le 26/3213. La décision a été prise par le conseiller de la mise en état à [Localité 1] le 23 juin 2026, afin d’assurer une cohérence dans le suivi judiciaire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Jonction des procédures en phase préliminaire pour cohérence judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
23 juin 2026

Numéro RG :
26/03214

Citation exacte complète :
Jonction des procédures en phase préliminaire – Cour d’appel de Lyon, 23 juin 2026, N° de RG 26/03214.

Variantes exactes de recherche :
Jonction procédures phase préliminaire – Cour d’appel de Lyon, 23 juin 2026, RG 26/03214
RG 26/03214
N° RG 26/03214
26/03214 jonction procédures

Résumé :
Le Tribunal des Activités Économiques de Lyon a ordonné la jonction de deux procédures concernant la même décision du 23 avril 2026, sous le numéro RG 26/03214. Cette mesure vise à centraliser le traitement des dossiers pour assurer cohérence et efficacité dans le suivi judiciaire.

23 juin 2026
Cour d’appel de Lyon
RG n°
26/03214

3ème chambre A

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 23 Juin 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/03214 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3XK joint au dossier 26/3213

S.A.S. PRINCESS SAM PICTURES

Représentant : Me Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Madame MADAME LA PROCUREURE GENERALE

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES représentée par Maître [M] [V], agissant ès-qualités de mandataire judiciaire de la société PRINCESS SAM PICTURES, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 518 410 964, dont le siège social est situé [Adresse 1], désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Lyon en date du 17 avril 2025

Représentant : Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON

INTIMES

INTERVENANT

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES

S.E.L.A.R.L. ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état,assistée de Céline DESPLANCHES, greffier.

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/03214 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3XK et 26/3213,

Attendu qu’ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 23 AVRIL 2026

Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/03214 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3XK et 26/3213 sous le numéro 26/3213.

Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2026

Le conseiller de la mise en etat,