Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2026, 26/02249

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration

Textes cités

Article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel

Résumé

Dans cette affaire, le premier président a déclaré caduque la déclaration d’appel conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette décision entraîne la fin de la procédure d’appel engagée par l’appelant, qui est également condamné aux dépens. La décision a été prononcée à [Localité 2] le 29 juin 2026, et une copie a été adressée aux avocats concernés.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Caducité de la déclaration d’appel pour non-signification régulière et condamnation aux dépens

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date : 29 juin 2026

Numéro RG : 26/02249

Citation exacte complète : Caducité de la déclaration d’appel pour non-signification régulière et condamnation aux dépens – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2026, N° de RG 26/02249.

Variantes exactes de recherche : Caducité déclaration d’appel non-signification – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2026, RG 26/02249
RG 26/02249
N° RG 26/02249
26/02249 caducité déclaration d’appel

Résumé : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par décision du 29 juin 2026, RG 26/02249, déclare caduque la déclaration d’appel pour non-respect du délai de signification à l’intimé conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette caducité entraîne la fin de la procédure d’appel et l’appelant est condamné aux dépens, soulignant l’importance du respect strict des formalités de signification.

29 juin 2026
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
26/02249

Chambre 4-1

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 26/02249 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTGV

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2026/M046

Affaire :

Mme [H] [C]

Représentant : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.S. [1]

Représentant : Me [E], avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 27 mai 2026 ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile.

Attendu qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 29 Juin 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier