Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 17 juin 2026, 25/03944

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⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’affaire

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Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’affaire

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile,’cette décision étant, de plein droit, assortie de l’exécution provisoire, Article 700 du Code de procédure civile (2, Article 700, Article 700 du Code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision, Articles 906-2, 909, Articles 906-2, 908, Article 700 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prononcer la radiation du dossier, Article 700 du code de procédure civile au cas d’espèce, en ce sens que lorsque la société GBI IMMOBILIER’a déposé sa requête en radiation, elle ne pouvait ignorer que la sociétéDERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING avait déjà saisi la première présidente pour obtenir le sursis à exécution provisoire

Résumé

Une société holding a été condamnée par ordonnance de référé à verser une provision et une indemnité à une société immobilière, décision assortie d’exécution provisoire. La société holding a interjeté appel et demandé un sursis à exécution provisoire, rejeté par ordonnance. La société immobilière a demandé la radiation de l’affaire, soutenant que la société holding n’avait pas exécuté la décision. La société holding a réglé la provision et l’indemnité. Lors de l’audience, il a été constaté que la société holding avait exécuté la décision, rendant la demande de radiation prématurée et sans intérêt. En conséquence, la requête en radiation a été rejetée, et les demandes d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées. Le sort des dépens de l’incident suivra celui de l’instance au fond.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet d’une demande de radiation du rôle en appel pour non-exécution d’une décision assortie d’exécution provisoire

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
17 juin 2026

Numéro RG :
25/03944

Citation exacte complète :
Rejet d’une demande de radiation du rôle en appel pour non-exécution d’une décision assortie d’exécution provisoire – Cour d’appel de Colmar, 17 juin 2026, N° de RG 25/03944.

Variantes exactes de recherche :
Radiation du rôle appel exécution provisoire – Cour d’appel de Colmar, 17 juin 2026, RG 25/03944
RG 25/03944
N° RG 25/03944
25/03944 radiation appel

Résumé :
La Cour d’appel de Colmar a rejeté une demande de radiation du rôle d’une affaire en appel, au motif que l’appelant avait exécuté la décision assortie d’exécution provisoire. La demande de radiation doit être présentée dans les délais légaux et est irrecevable si la décision a été exécutée intégralement. Cette procédure vise à assurer l’exécution effective des décisions judiciaires en appel.

17 juin 2026
Cour d’appel de Colmar
RG n°
25/03944

Chambre 1 A

Copie à :

– la SELARL LX COLMAR

– la SELARL ARTHUS

le 17 Juin 2026

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 25/03944 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IUNV

Minute n° : 261/26

ORDONNANCE du 17 Juin 2026

dans l’affaire entre :

REQUERANTE et INTIMEE :

S.A.S. G.B.I. IMMOBILIER

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour

Avocat plaidant : Me STRACK, avocat au barreau de STRASBOURG

REQUISE et APPELANTE :

S.A. ELIOR RESTAURATION ET SERVICES, venant aux droits de la SAS DERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Mme la Première Présidente, assisté lors de l’audience du 22 mai 2026 de Mme VELLAINE, cade greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

’

» » » » »’

Par ordonnance du 10 septembre 2025, rendue par le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg, la société DERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING était condamnée, outre aux dépens, à verser à la société GBI IMMOBILIER, d’une part une provision de 35 434,95 €, avec intérêts au taux légal à compter du 31juillet2025, d’autre part une indemnité de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,’cette décision étant, de plein droit, assortie de l’exécution provisoire.

’

La SAS DERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING’a relevé appel de l’ordonnance en date du 14 octobre 2025. Elle a aussi saisi le 5 novembre 2025 Madame la première présidente, d’une demande pour obtenir un sursis à exécution provisoire. Par ordonnance de référé du 11 mars 2026, le magistrat agissant sur délégation de la première présidente a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance susvisée, portée par la SASDERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING.

’

La SAS GBI IMMOBILIER a parallèlement saisi Mme le Premier Président d’une demande en radiation, par requête du 30 décembre 2025, transmise par voie électronique le même jour, à laquelle est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties.

’

Le 24 avril 2026, la SAS DERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING s’est acquittée de la somme de 37 434,45 euros, correspondant au montant de la provision (35434,95 euros), outre l’indemnité due au titre de l’article 700 du CPC (2.000 euros). ’

’

Dans ses dernières écritures du 19 mai 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties, la SAS GBI IMMOBILIER’a maintenu sa demande de radiation, tout en sollicitant 3’000 euros au titre de l’article 700 du’code de procédure civile.

’

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 mai 2026, la SAELIOR RESTAURATION ET SERVICES, venant aux droits de la SASDERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING,’s’est opposée à cette requête, tout en sollicitant 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

’

L’incident a été évoqué à l’audience du 22 mai 2026.

’

SUR CE :

’

» » » » » » » » » » »’

Par application de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 (’).

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

’

Nonobstant le reproche de la société GBI IMMOBILIER, selon lequel les dépens n’ont pas été réglés par l’appelante, il sera observé qu’il est reconnu de tous que la SASDERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING a réglé le montant de la provision et de la somme mise à sa charge en application de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prononcer la radiation du dossier.

Il sera, en outre, équitable de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au cas d’espèce, en ce sens que lorsque la société GBI IMMOBILIER’a déposé sa requête en radiation, elle ne pouvait ignorer que la sociétéDERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING avait déjà saisi la première présidente pour obtenir le sursis à exécution provisoire.

Sa requête était donc manifestement prématurée, puis sans intérêt, puisque la sociétéGBI IMMOBILIER’a réglé les montants mis à sa charge une fois sa demande de sursis rejetée.

’

P A R C E S M O T I F S

’

REJETTE’la requête en radiation transmise par la SAS GBI IMMOBILIER le 30décembre 2025,

DIT que le sort des dépens de l’incident suivra celui de l’instance au fond,

REJETTE les demandes de la SAELIOR RESTAURATION ET SERVICES, venant aux droits de la SASDERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING et de la SAS GBI IMMOBILIER, faites’au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE CADRE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :