Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 26 juin 2026, RG n° 26/00105

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Procédure

🏷️ Désistement d’incident

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désistement d’incident

Textes cités

Articles 385, 399

Résumé

Un demandeur a introduit des conclusions d’incident le 22 juin 2026, demandant au conseiller de la mise en état de rabattre la clôture et de reporter l’affaire. La cour a fait droit à cette demande lors de l’audience du 24 juin 2026 en rabattant la clôture et en renvoyant l’affaire à une date ultérieure. Le demandeur a ensuite retiré ses conclusions d’incident le 25 juin 2026, rendant l’incident caduc. Ce désistement a été validé conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

Références de jurisprudence

26 juin 2026
Cour d’appel de Nîmes
RG n°
26/00105

5ème chambre sociale PH

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L’INCIDENT

N° RG 26/00105 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J2JI

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ORANGE, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-49620

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Monsieur [K] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Rebecca SAGHROUN-ARDITTI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Le 26 JUIN 2026

Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARE, Président de chambre, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;

Attendu que M. [K] [X] a déposé le 22 juin 2026 des conclusions d’incident, demandant au conseiller de la mise en état de rabattre la clôture et de renvoyer l’affaire à une date ultérieure ;

Attendu qu’à l’audience du 24 juin 2026, la cour a rabattu la clôture et renvoyé l’affaire à une date ultérieure ;

Attendu que, ses conclusions d’incident étant devenues sans objet, M. [K] [G] s’est désisté de son incident par le biais de conclusions transmises à la cour via le RPVA le 25 juin 2026 ;

Attendu que le désistement d’incident est parfait.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.

Constatons le désistement d’incident de M. [K] [X] ;

Disons que les dépens d’incident suivront ceux du dossier au fond ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE