Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 30 juin 2026, 26/03700

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Déclaration d’appel

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Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Procédure

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Déclaration d’appel

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Résumé

L’appelant a été déclaré irrecevable car il n’a formulé aucune demande d’infirmation ou d’annulation du jugement contesté. En conséquence, la déclaration d’appel a été rejetée, et la décision a été notifiée aux parties. Il a été rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de quinze jours.

Références de jurisprudence

30 juin 2026
Cour d’appel de Versailles
RG n°
26/03700

Chambre civile 1-6

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 26/03700 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X5AI

Nature de l’acte de saisine : Requête – procédure accélérée au fond

Date de l’acte de saisine : 31 Mai 2026

Date de saisine : 31 Mai 2026

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 24/00057 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 05 Mai 2026

Appelant :

Monsieur [I] [E] [U], représentant : Me Yossey-bobor YOMO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 137 – N° du dossier E000JRV9

Intimée :

S.A.S. EOS FRANCE

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D’APPEL

(Article 954 du code de procédure civile)

Nous, Fabienne PAGES, Présidente de la chambre civile 1-6,

Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l’article 954 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations écrites en date du 09 juin 2026

Vu l’absence d’observations écrites

Attendu que l’appelant n’a saisi la cour d’aucune demande d’infirmation ou d’annulation du jugement critiqué ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la déclaration d’appel ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe ;

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

Le 30 Juin 2026

La Greffière La Présidente

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties le 30 juin 2026