Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 26 juin 2026, RG n° 25/04884

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Procédure

🏷️ Jonction des procédures

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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Jonction des procédures

Textes cités

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Résumé

L’établissement public ALCEANE a formé appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire du Havre. La cour a ordonné la jonction de cette procédure avec une autre affaire en cours, afin d’assurer une meilleure administration de la justice, en regroupant les dossiers sous un même numéro.

Références de jurisprudence

26 juin 2026
Cour d’appel de Rouen
RG n°
25/04884

1ère ch. civile

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chAMBRE civile

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/04884 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KEWB joint au dossier 25-4487

Etablissement Public ALCEANE

Représentant : Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE

APPELANT

Madame [H] [P]

Représentant : Me Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE

INTIME

Mme WITTRANT, présidente de la mise en état,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/04884 –

N° Portalis DBV2-V-B7J-KEWB ;

EXPOSE

Par déclaration en date du 31 décembre 2025, l’établissement public ALCEANE a formé appel de la décision rendue le 29 septembre 2025 par le tribunal judiciaire du Havre.

MOTIFS

Il existe un lien tel avec la procédure enregistrée sous le N°RG 25/04487 qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble et de les joindre sous le dossier déjà pendant.