Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 17 juin 2026, RG n° 23/05484

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Désistement d’incident

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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

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Désistement d’incident

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

Une société a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes. Un tiers a formé un appel incident et une demande de radiation pour défaut d’exécution du jugement. Lors de l’audience, ce tiers a demandé le désistement de sa demande de radiation. La société a accepté ce désistement et demandé que l’incident soit éteint et que le conseiller de la mise en état soit dessaisi de cet incident. La cour a constaté que la société avait exécuté le jugement, rendant l’incident sans objet, a pris acte du désistement parfait de la demande de radiation, et a ordonné la clôture de la procédure. Les dépens ont été réservés.

Références de jurisprudence

17 juin 2026
Cour d’appel de Paris
RG n°
23/05484

Pôle 6 – Chambre 4

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 17 JUIN 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/05484 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CICKE

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 Mai 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 22/00559

APPELANTE

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Amel CHEBEL, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Monsieur [A] [K] [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0479

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère

M. LATIL Christophe, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration déposée par la voie électronique le 4 août 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu le 11 mai 2023 par le conseil de prud’hommes de Paris.

La société a déposé ses premières conclusions le 17 octobre 2023.

M. [A] [K] [O] a déposé des conclusions en réponse et d’appel incident par voie électronique le 31 octobre 2023. Il a également déposé des conclusions aux fins de radiation pour défaut d’exécution du jugement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026.

Par des conclusions du 9 juin 2026, M. [O] demande de constater son désistement de sa demande de radiation.

Par conclusions déposées le 11 juin 2026, la société [1] demande de:

– constater le désistement de l’incident de radiation formé par M. [O];

– donner acte de ce que la société [1] accepte le désistement de M. [O];

– Dire et juger l’incident éteint;

– constater le dessaisissement du conseiller de la mise en état relativement à cet incident.

MOTIFS DE LA DECISION

La société ayant exécuté le jugement, l’incident est ainsi privé de son objet, et il convient de prendre acte du désistement d’incident de M. [O], et à cette fin de rabattre l’ordonnance de clôture.

En l’état de l’acceptation de ce désistement d’incident par M. [O], celui-ci est parfait.

Les dépens seront réservés.