Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
N° RG 24/02389
N° Portalis DBVL-V-B7I-UWYE
(Réf 1ère instance : 23/01437)
(1)
Mme [H] [K]
C/
CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
Copie exécutoire délivrée
le : 16/06/2026
à :
– Me LHERMITTE
– Me EISENECKER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Mars 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Juin 2026, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [H] [K] ès qualité de représentante et administratrice légale de son fils [A] [L] (né le [Date naissance 1] 2011) et de sa fille mineure [J] [L] (née le [Date naissance 2] 2014)
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me COUESPEL DU MESNIL, plaidant, avocat au barreau de VANNES
INTIMÉE :
CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
Suivant offre acceptée le 27 septembre 2011, la société Caisse de crédit agricole mutuel du Morbihan (la banque) a consenti à la société DF constructions un prêt professionnel n° 00042548444 de 20 000 euros au taux de 4,41 % remboursable en 36 mensualités.
Suivant offre acceptée le 22 novembre 2011, la banque a consenti à la société DF constructions un prêt professionnel n° 00043241138 de 11900euros au taux de 3,92 % remboursable en 60 mensualités.
Suivant offre acceptée le 23 septembre 2011, la banque a consenti à la société DF constructions une ouverture de crédit n° 00042508289 de 60000euros d’une durée indéterminée avec taux d’intérêt variable.
M. [Y] [L] s’est engagé en qualité de caution solidaire.
Suivant jugement du 15 novembre 2013, le tribunal de commerce de Lorient a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société DF constructions. La procédure a été clôturée pour insuffisance d’actifs.
M. [Y] [L] est décédé le [Date décès 1] 2019.
Suivant acte extrajudiciaire du 27 avril 2022, la banque a assigné Mme[H] [K], prise en qualité de représentante légale de ses enfants [A] et [J], ayants-droits de M. [Y] [L], devant le tribunal judiciaire de Lorient.
Suivant jugement du 19 mars 2024, le tribunal a :
– Condamné Mme [H] [K], ès qualités, à payer à la banque les sommes suivantes:
– 13 224,96 euros outre les intérêts au taux de 7,41 % sur 6962,29euros à compter du 8 avril 2022 au titre du prêt du 27septembre 2011.
– 13 725,30 euros outre les intérêts au taux de 6,92 % sur 7611,19euros à compter du 8 avril 2022 au titre du prêt du 22novembre 2011.
– 4 474,39 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 8avril2022 au titre de l’ouverture de crédit du 23 septembre 2011.
– Dit qu’il serait fait application de l’article 1343-2 du code civil.
– Condamné Mme [H] [K], ès qualités, à payer à la banque la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Suivant déclaration du 18 avril 2024, Mme [H] [K] a interjeté appel.
En ses dernières conclusions du 16 juillet 2024, elle demande à la cour de:
– Infirmer le jugement déféré.
Statuant à nouveau,
– Déclarer irrecevable l’action de la banque.
– La débouter de ses demandes.
– La condamner à lui payer la somme de 2 500 euros en application de de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.
En ses dernières conclusions du 15 octobre 2024, la banque demande à la cour de:
Vu les articles 771, 772, 1100 et suivants, 1343-2 et 2288 du code civil,
Vu les articles 383 et 514 du code de procédure civile,
– Confirmer le jugement déféré.
– Débouter Mme [H] [K] de ses demandes.
– La condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure et aux dépens d’appel avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 12 février 2026.
Au soutien de son appel, Mme [H] [K] expose que la sommation d’opter qui lui a été délivrée par la banque à la suite de l’ouverture de la succession de M. [Y] [L] ne pouvait produire effet à l’égard de ses enfants mineurs. Elle rappelle qu’en application de l’article 387-1 du code civil, l’acceptation ou la renonciation à une succession constitue un acte de disposition nécessitant l’autorisation préalable du juge des tutelles. Or, aucune autorisation n’ayant été sollicitée ni accordée, elle n’était pas habilitée à prendre parti sur la succession au nom de ses enfants. Elle soutient en conséquence que ces derniers ne peuvent être considérés comme héritiers acceptants et que l’action en paiement engagée par la banque à leur encontre est irrecevable, à tout le moins mal fondée.
La banque soutient qu’après avoir fait délivrer aux héritiers de M. [Y] [L], le 25 février 2022, une sommation d’opter sur le fondement de l’article 771 du code civil, ceux-ci, alors mineurs et représentés par leur mère, Mme [H] [U], n’ont pas exercé l’option successorale dans le délai légal. Elle en déduit qu’en application de l’article 772 du même code, ils doivent être réputés avoir accepté purement et simplement la succession. Elle fait encore valoir qu’il appartenait à leur représentante légale de saisir le juge des tutelles afin d’obtenir l’autorisation requise par l’article 387-1 du code civil pour exercer l’option successorale au nom des mineurs.
Selon l’article 771 du code civil, l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession et qu’à l’expiration de ce délai, il peut être sommé, notamment par un créancier de la succession, de prendre parti.
Selon l’article 772 du même code, dans les deux mois qui suivent cette sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge. À défaut d’avoir pris parti à l’expiration de ce délai, il est réputé acceptant pur et simple.
Selon l’article 387-1, 5° du code civil, l’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, accepter purement et simplement une succession revenant au mineur.
Ces dernières dispositions, qui participent de la protection particulière accordée par la loi aux intérêts patrimoniaux des mineurs, ont pour objet d’empêcher qu’un enfant soit tenu d’un passif successoral excédant éventuellement l’actif recueilli sans qu’un contrôle judiciaire pré16 juin 2026
Approfondir ce sujet :