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N°
[H]
C/
S.A.S. [1]
copie exécutoire
le 23 juin 2026
à
Me HAMOUDI
Me LHERMITTE
COUR D’APPEL D’AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
ARRET DU 23 JUIN 2026
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N° RG 26/00012 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JR65
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 16 MAI 2025 (référence dossier N° RG F 23/00121)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [S] [H]
né le 11 Octobre 1966 à [Localité 1] (Belgique)
de nationalité Belge
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS, avocat postulant
représenté, concluant et plaidant par Me Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, substitué par par Me Clélia LAURENT, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEE
SUN CHEMICAL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me François-xavier ASSEMAT de l’AARPI SDA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant
représentée, concluant et plaidant par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
DEBATS :
A l’audience publique du 28 avril 2026 l’affaire a été appelée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
et Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
qui a renvoyé l’affaire au 23 juin 2026 pour le prononcé de l’arrêt par sa mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON
Le 23 juin 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
* *
DECISION :
La société [2], dont le dirigeant est M. [H], a conclu le 9 juin 2021 un contrat de prestation avec la société de droit suisse, la société [3], ci-après dénommée [4]. Ce contrat, prévoyant l’exercice par M.'[H] lui-même des fonctions de directeur des ressources humaines France par intérim au sein de la société [1] à compter du 14 juin 2021 pour une période initiale de six mois, qui a été régulièrement prolongé.
Par courriel du 16 décembre 2022, M. [Y], directeur des ressources humaines Europe, a informé M. [H] de sa préoccupation à l’égard des mots et de la tonalité que ce dernier aurait employé à l’égard d’une collaboratrice, indiqué ne pouvoir tolérer une telle communication, et annoncé que le contrat en cours, expirant fin janvier 2023, n’était pas prolongé.
Estimant que la relation contractuelle avec la société [1] relève d’un contrat de travail et sollicitant diverses sommes au titre de la rupture et de l’exécution d’un contrat de travail, M. [H] a saisi le conseil de prud’hommes de Compiègne le 25 juillet 2023.
Par jugement du 16 mai 2025, le conseil s’est déclaré incompétent du fait de l’absence de lien de subordination entre M. [H] et la société [1].
M. [H], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernière conclusions notifiées par la voie électronique le 13 avril 2026, demande à la cour de :
Sur la recevabilité de l’appel,
– juger l’appel formé le 29 décembre 2025 recevable ;
Sur la compétence,
– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il se déclare incompétent du fait de l’absence de lien de subordination avec la société [1] ;
En conséquence et statuant à nouveau,
– rejeter les exceptions d’incompétence soulevées par la société [1]’;
– juger que le conseil de prud’hommes est matériellement compétent en raison de l’existence d’un lien de subordination juridique et donc d’un contrat de travail le liant à la société [1] ;
Sur le fond,
– évoquer le fond en tant juridiction d’appel du conseil de prud’hommes de Compiègne ;
En conséquence,
– reconnaître l’existence d’un contrat de travail de droit commun à temps plein le liant à la société [1] ;
– à titre principal fixer le salaire mensuel de référence à la somme de 22 000 euros brut, à titre subsidiaire, fixer le salaire mensuel de référence à 7 334 euros brut ;
En conséquence,
– condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :
– à titre principal 42 170,89 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés, à titre subsidiaire, 14 058,21 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés ;
– 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation des primes d’intéressement et de participation au titre des exercices 2021 et 2022 ;
– à titre principal, 68 139,40 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2021, outre 6 813,94 euros brut au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire, 28 394 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2021, outre 2 839,40 euros brut au titre des congés payés afférents ;
– à titre principal, 226 024,94 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2022, outre 22 602,49 euros brut au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire, 75 348,50 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2022, outre 7 534,85 euros brut au titre des congés payés afférents ;
– à titre principal, 18 300,23 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2023, outre 1 830,02 euros brut au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire, 6 100,08 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2023, outre 610,01 euros brut au titre des congés payés afférents ;
– à titre principal, 37 920,43 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos pour l’année 2021, à titre subsidiaire, 15 801,61 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos pour l’année 2021 ;
– à titre principal, 155 327,27 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos pour l’année 2022, à titre subsidiaire, 51 780,45 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos pour l’année 2022 ;
– à titre principal, 36 756 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir une part variable de rémunération, à titre subsidiaire, 12 282,82 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir une part variable de rémunération ;
– à titre principal, 66 000 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 6 600 € bruts au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire, 22 002 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 2 200,20 euros brut au titre des congés payés afférents ;
– à titre principal, 10 541,67 euros à titre d’indemnité légale de licenciement, à titre subsidiaire, 3 514,20 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;
– à titre principal, 44 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, 14 668 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
– à titre principal, 284 458,33 euros à titre de dommages et intérêt23 juin 2026