Irrecevabilité des conclusions d’intimé pour dépôt hors délai dans un appel contre la Commune

La décision confirme que le refus d’un sursis à statuer par le juge de la mise en état est susceptible d’appel immédiat sans nécessiter l’autorisation préalable du premier président. En l’espèce, la commune a interjeté appel d’une ordonnance rejetant sa demande de sursis à statuer, ce qui était recevable sans autorisation. Par ailleurs, les conclusions déposées hors délai par l’intimé sont déclarées irrecevables en application du deuxième alinéa de l’article 906-2 du code de procédure civile, qui impose un délai de deux mois pour déposer ses conclusions à compter de la notification des conclusions de l’appelant. Cette règle est d’ordre public et son non-respect entraîne l’irrecevabilité des conclusions et pièces déposées tardivement. Enfin, l’incident ne mettant pas fin à l’instance, les dépens suivent le sort de l’instance au fond, conformément à l’article 906-3 alinéa 3 du code de procédure civile.

Le refus d’un sursis à statuer par le juge de la mise en état est susceptible d’appel immédiat sans autorisation préalable. Les conclusions déposées hors délai, fixé à deux mois après notification des conclusions de l’appelant, sont irrecevables. Cette règle d’ordre public entraîne l’irrecevabilité des pièces tardives. Les dépens suivent le sort de l’instance au fond, conformément à l’article 906-3 alinéa 3 du code de procédure civile.

Une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint Denis a rejeté plusieurs demandes de la Commune de Saint-Denis et de la SA Dionysienne d’Aménagement et de Construction (SODIAC), notamment sur un sursis à statuer et la transmission d’une question préjudicielle. La Commune de Saint-Denis a interjeté appel de cette décision. Des constitutions d’intimés ont été déposées par un particulier et la SODIAC. Plusieurs conclusions sur incident ont été déposées, certaines demandant l’irrecevabilité de l’appel ou des conclusions. Le juge a examiné ces incidents, déclarant irrecevables certaines conclusions pour dépôt hors délai, et rejetant la demande d’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’autorisation préalable du premier président. Il a également décidé que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond et a renvoyé l’examen de la procédure au fond à une audience ultérieure. L’ordonnance a été signée par le président et le greffier. Cette procédure illustre les règles de recevabilité des appels et conclusions ainsi que la gestion des incidents dans le cadre d’une procédure judiciaire.

• Appel possible sans autorisation préalable du premier président pour refus de sursis à statuer
• Respect des délais pour le dépôt des conclusions selon l’article 906-2 du code de procédure civile
• Irrecevabilité des conclusions déposées hors délai
• Distinction entre conclusions d’incident et conclusions d’appel
• Application des règles de procédure civile pour la recevabilité des actes de procédure
• Les dépens de l’incident suivent le sort de l’instance au fond
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’incident

• Ordonnance du 10 décembre 2024 du juge de la mise en état
• Conclusions déposées par RPVA (25 février 2025, 27 février 2025, 26 juin 2025, etc.)
• Déclarations d’appel et constitutions d’intimés
• Décision contradictoire du président de la chambre civile
• Conclusions sur incident et observations des parties

L’appel de la Commune de [Localité 3] contre l’ordonnance du juge de la mise en état est jugé recevable malgré des conclusions déposées hors délai par l’intimé. Les conclusions de l’intimé sont déclarées irrecevables, et les dépens suivront le fond.

• Rejet de la demande de sursis à statuer
• Recevabilité de l’appel de la Commune
• Irrecevabilité des conclusions de l’intimé pour dépôt tardif
• Pas d’indemnité au titre de l’article 700 CPC pour l’incident
• Dépens de l’incident suivront le fond

À faire

• Respecter les délais pour dépôt des conclusions
• Vérifier la recevabilité des appels sans autorisation préalable
• Produire conclusions conformes aux articles 906 et suivants
• Déposer les conclusions d’intimé dans le délai de 2 mois
• Suivre les décisions sur les incidents et renvois

À éviter

• Ne pas déposer conclusions hors délai
• Éviter de confondre conclusions d’incident et d’appel
• Ne pas ignorer les règles de procédure civile applicables
• Ne pas omettre les notifications aux parties concernées
• Ne pas demander indemnités sans fondement légal

Pourquoi la décision du juge de la mise en état refusant un sursis à statuer est-elle susceptible d’appel immédiat sans autorisation préalable du premier président ?

La cour rappelle que la décision d’un juge de la mise en état refusant un sursis à statuer entre dans la catégorie des ordonnances de mise en état susceptibles d’appel immédiat, sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’autorisation préalable du premier président. Elle en déduit que la commune appelante n’avait pas à demander une telle autorisation pour interjeter appel de l’ordonnance du 10 décembre 2024 rejetant sa demande de sursis à statuer.

En conséquence, la juridiction écarte le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’autorisation préalable du premier président, considérant que cette condition n’est pas exigée par les textes applicables aux décisions de refus de sursis à statuer rendues par le juge de la mise en état.

Sur quel fondement la cour apprécie-t-elle la nature des conclusions déposées par l’appelant et pourquoi refuse-t-elle de les déclarer irrecevables comme conclusions d’incident ?

La cour se réfère aux articles 906 et suivants du code de procédure civile, qui régissent les incidents d’instance devant la cour d’appel et les conclusions saisissant le président de la chambre. Elle examine les conclusions déposées le 23 juin 2025 par la commune appelante, intitulées « conclusions d’appelant N°2 et d’intimé sur appel incident » et adressées à la cour d’appel.

Constatant que ces écritures ne sont pas présentées comme des conclusions d’incident destinées au président de la chambre dans le cadre de la procédure d’incident prévue par les articles 906 et suivants, la juridiction juge qu’elles ne peuvent être qualifiées de conclusions d’incident. Dès lors, la demande tendant à voir prononcer leur irrecevabilité sur ce fondement est rejetée, faute de base textuelle applicable.

Quelle règle de procédure la cour applique-t-elle pour apprécier la recevabilité des conclusions d’intimé au regard des délais de l’article 906-2 du code de procédure civile ?

La cour vise le deuxième alinéa de l’article 906-2 du code de procédure civile, selon lequel l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Elle constate que l’appelant a remis ses premières conclusions au greffe le 25 février 2025, alors que l’intimé était déjà constitué, de sorte que ce dernier disposait jusqu’au 25 avril 2025 pour conclure. En déposant ses conclusions au fond le 26 juin 2025, l’intimé a agi hors délai. La cour en tire la conséquence que ses conclusions d’intimé, ainsi que les pièces qui y sont annexées, doivent être déclarées irrecevables en application de l’article 906-2.

Quelles sont les conséquences procédurales de l’irrecevabilité des conclusions d’intimé et de ses pièces ?

En déclarant irrecevables les conclusions d’intimé et les pièces déposées hors délai, la cour prive l’intimé de la possibilité de faire valoir ses moyens et prétentions par écrit dans le cadre de l’instance d’appel sur l’incident. Cette irrecevabilité est une sanction procédurale attachée au non-respect du délai impératif fixé par l’article 906-2 du code de procédure civile.

La juridiction précise toutefois que l’incident ne met pas fin à l’instance au fond. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour l’examen de la procédure au fond, de sorte que les effets de l’irrecevabilité se limitent à l’impossibilité pour l’intimé de se prévaloir de ses écritures et pièces tardives dans le cadre de l’incident.

Pourquoi la cour ne statue-t-elle pas immédiatement sur les frais irrépétibles et les dépens de l’incident ?

La cour se réfère à l’article 906-3, alinéa 3, du code de procédure civile, qui prévoit que, lorsque l’incident ne met pas fin à l’instance, il n’y a pas lieu de statuer immédiatement sur les frais irrépétibles et les dépens, ceux-ci devant suivre le sort de l’instance au fond.

Constatant que l’incident relatif à la recevabilité des conclusions n’éteint pas l’instance principale, la juridiction décide qu’il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident et que les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond. Elle renvoie l’examen de la procédure au fond à une audience ultérieure, conformément à cette règle procédurale.

Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile », Article 906, Articles 906 et suivants du code de procédure civile, Article 906-2 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué, Article 906-3

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