Responsabilité de l’avocat retenue pour paiement partiel exposant son client à une perte financière

L’avocat chargé de représenter un client lors d’une adjudication immobilière doit informer ce dernier non seulement du montant du prix d’adjudication, mais également des frais et émoluments afférents, ainsi que des conséquences du défaut de paiement de ces frais, conformément aux articles L. 322-9 et L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution. En l’espèce, l’avocat n’a pas démontré avoir informé son client des conséquences du non-paiement des frais, ce qui constitue une faute engageant sa responsabilité civile contractuelle. Par ailleurs, le versement partiel du prix d’adjudication sans attendre le paiement des frais expose le client à la résolution de la vente et à la perte des sommes versées. La Cour a ainsi retenu une faute de l’avocat pour avoir procédé à un paiement partiel, alors que la prudence imposait de retenir les fonds jusqu’au paiement complet. Toutefois, la responsabilité de l’avocat a été écartée en raison d’une faute exonératoire du client qui, malgré une sommation explicite, a volontairement omis de régler le solde des frais, causant directement le préjudice. Cette décision rappelle aux avocats l’importance d’une information complète et précise et aux clients la nécessité de respecter leurs obligations pour éviter la perte des sommes versées.

L’avocat doit informer son client du montant du prix d’adjudication, des frais afférents et des conséquences du défaut de paiement. En l’espèce, l’avocat n’a pas démontré cette information, ce qui constitue une faute. Le versement partiel du prix sans attendre le paiement complet expose à la résolution de la vente. La responsabilité de l’avocat a été écartée en raison d’une faute du client qui a omis de régler le solde des frais malgré une sommation.

Une société civile immobilière (SCI) a été adjudicataire d’un bien immobilier dans le cadre d’une procédure collective concernant une autre société. Elle a payé le prix d’adjudication mais n’a pas réglé les frais et émoluments de mutation. Après sommation de payer restée sans effet, une réitération des enchères a eu lieu et le bien a été adjugé à une autre société. La SCI a formé une surenchère et a finalement acquis le bien pour un prix supérieur. La SCI a assigné l’avocat mandataire judiciaire de la société en liquidation pour manquement à son obligation d’information et de conseil, reprochant notamment de ne pas avoir informé de la nécessité de payer les frais en sus du prix et d’avoir procédé à un paiement partiel exposant la SCI à la perte de la somme versée. Le tribunal a débouté la SCI de ses demandes, estimant que l’avocat avait commis une faute d’information mais que le paiement partiel ne constituait pas une faute, et que le préjudice résultait de l’absence de paiement des frais malgré une sommation. La SCI a interjeté appel. La cour a confirmé que l’avocat avait manqué à son obligation d’information sur les conséquences du non-paiement des frais, et a retenu une faute pour le paiement partiel du prix sans attendre le règlement des frais. Toutefois, la cour a considéré que la SCI avait commis une faute exonératoire en ne payant pas les frais après sommation, ce qui a causé le préjudice. En conséquence, la cour a confirmé le jugement déboutant la SCI de ses demandes, a condamné la SCI aux dépens d’appel, et a rejeté les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

• Obligation d’information et de conseil de l’avocat envers son client
• Manquement de l’avocat à informer sur les frais en sus du prix d’adjudication
• Faute de l’avocat en procédant au paiement partiel du prix sans attendre le paiement des frais
• Existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi
• Faute exonératoire de la SCI [1] pour non-paiement volontaire du solde malgré sommation
• Perte du prix d’adjudication imputable à la faute de la SCI [1]
• Confirmation du jugement déboutant la SCI [1] de ses demandes

• Jugement du tribunal judiciaire de Lons le Saunier du 30 avril 2025
• Certificat du 29 novembre 2017 du greffe du tribunal de grande instance de Chalon sur Saône
• Acte de sommation du 16 février 2018
• Courriels adressés par Maître [Q] en 2017 et 2018
• Article L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution
• Jugement du tribunal de grande instance de Chalon sur Saône du 11 avril 2017

La SCI [1] est déboutée de ses demandes contre Maître [Q] qui avait une obligation d’information et de conseil. Bien que Maître [Q] ait commis une faute en ne retenant pas le paiement partiel, la SCI [1] a commis une faute exonératoire en ne régularisant pas le paiement des frais malgré la sommation. La responsabilité de l’avocat n’est donc pas engagée.

• Faute de l’avocat pour défaut d’information
• Faute de l’avocat pour paiement partiel
• Faute exonératoire de la SCI [1] pour non-paiement des frais
• Absence de lien de causalité entre faute d’information et préjudice
• Confirmation du jugement déboutant la SCI [1]
• Condamnation aux dépens d’appel

À faire

• Informer clairement le client sur les frais supplémentaires
• Expliquer les conséquences du non-paiement des frais
• Vérifier la réception des courriels d’information
• Retenir le paiement partiel en attendant le paiement complet
• Respecter les obligations d’information et de conseil

À éviter

• Ne pas omettre d’informer sur les conséquences du défaut de paiement
• Éviter le paiement partiel sans garantie du paiement complet
• Ne pas ignorer la preuve de réception des communications
• Ne pas négliger le lien de causalité entre faute et préjudice
• Ne pas ignorer la faute exonératoire du client

Quelle est l’étendue de l’obligation d’information et de conseil de l’avocat envers son client dans le cadre d’une adjudication, au regard de l’article 412 du code de procédure civile et des articles L. 322-9 et L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution ?

La cour rappelle qu’en application de l’article 412 du code de procédure civile, l’avocat, dans le cadre du mandat qui lui est confié, est tenu envers son client d’une obligation d’information et d’une obligation de conseil, dont le manquement est susceptible d’engager sa responsabilité civile professionnelle.

Elle précise qu’en matière de vente par adjudication, les articles L. 322-9 et L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution imposent à l’adjudicataire de régler non seulement le prix d’adjudication, mais également les frais de la vente. L’article L. 322-12 dispose : « A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L’adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu’il a acquittées. »

La cour en déduit qu’il appartient à l’avocat chargé de représenter son client à l’audience d’adjudication et de porter les enchères d’informer ce dernier :
– de ce que la perfection de la vente suppose le règlement du prix et des frais de vente ;
– des conséquences attachées par l’article L. 322-12 au défaut de règlement total des sommes dues, y compris en cas de non-paiement des seuls frais (résolution de plein droit de la vente, obligation éventuelle de payer la différence entre l’enchère et le prix de revente, perte des sommes déjà acquittées).

Quels éléments la cour retient-elle pour caractériser un manquement de l’avocat à son obligation d’information sur les frais de vente ?

L’avocat invoquait plusieurs courriels adressés à la société cliente, dans lesquels il détaillait les sommes dues au titre du prix et des frais, et rappelait la nécessité de régler les frais et émoluments de la vente.

La cour relève d’abord que l’appelante conteste avoir reçu ces courriels et qu’aucun justificatif d’envoi ou de réception n’est produit. Elle confirme l’analyse du premier juge selon laquelle la seule production de ces courriels, sans preuve de leur réception, ne suffit pas à établir que l’information a été effectivement délivrée.

En tout état de cause, la cour constate qu’à la lecture de ces correspondances, si les montants à régler en sus du prix d’adjudication sont chiffrés, aucune indication n’est donnée sur les conséquences juridiques du défaut de paiement des frais, notamment la résolution de plein droit de la vente, l’exposition au paiement d’une différence de prix et la perte des sommes déjà versées.

Elle en conclut que l’avocat n’a pas porté à la connaissance de son client l’ensemble des conséquences prévues par l’article L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution, ce qui constitue un manquement à son devoir d’information et de conseil.

En quoi le versement partiel du prix par l’avocat est-il qualifié de faute au regard de l’article L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution ?

La cour rappelle le texte de l’article L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution : « A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L’adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu’il a acquittées. »

Elle souligne qu’en sa qualité de professionnel du droit, l’avocat ne pouvait ignorer que le versement du seul prix d’adjudication, sans paiement concomitant des frais, exposait son client, en cas de non-paiement ultérieur des frais, à la résolution de la vente et à la perte définitive du prix versé, sans possibilité de répétition.

La cour considère que la prudence imposait à l’avocat, pour éviter ce risque, de retenir le versement du prix dans l’attente du règlement des frais. En procédant au paiement partiel, il a pris l’initiative de se départir entre les mains du vendeur de sommes qui ne correspondaient pas au paiement intégral des sommes dues, alors que sa mission consistait à obtenir la perfection de la vente et à minimiser le risque financier pour son client.

Elle écarte l’argument tiré de l’absence de directive expresse de la cliente de ne pas payer, en retenant qu’il appartenait au professionnel de mettre en œuvre les moyens propres à l’accomplissement de sa mission et à la protection des intérêts de son client. Elle juge ainsi que le versement partiel du prix constitue une faute.

Pourquoi la cour rejette-t-elle l’analyse du premier juge selon laquelle l’article L. 322-12 sanctionnerait de la même manière l’absence totale de paiement et le paiement partiel ?

Le premier juge avait estimé qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à l’avocat au titre du paiement partiel, au motif que l’article L. 322-12 sanctionne autant un défaut de règlement partiel qu’un défaut de règlement total.

La cour adopte une analyse différente. Elle relève que, si le défaut de paiement de la totalité du prix expose l’adjudicataire à la sanction prévue par l’article L. 322-12, les conséquences financières d’une absence totale de paiement peuvent être moindres que celles résultant d’un paiement partiel.

En cas d’absence de tout paiement, l’adjudicataire est seulement exposé à une action éventuelle du vendeur en paiement de la différence entre son enchère et le prix de revente, action qui suppose une initiative judiciaire du vendeur et laisse subsister une chance d’échapper à toute sanction. En revanche, en cas de paiement partiel, la perte des sommes versées est automatique et définitive.

La cour souligne en outre qu’en l’espèce, si le vendeur avait agi en paiement de la différence entre l’enchère initiale et le prix de revente, la somme mise à la charge de la société adjudicataire aurait été nécessairement inférieure au prix d’adjudication perdu du fait du paiement partiel, puisque le prix de revente aurait été déduit.

Elle en conclut que le choix du paiement partiel, plutôt que l’abstention de tout paiement, a aggravé le risque financier pour le client et caractérise une faute de l’avocat.

Comment la cour apprécie-t-elle le lien de causalité entre les fautes de l’avocat et le préjudice invoqué par la société adjudicataire ?

La cour distingue deux fautes : le manquement à l’obligation d’information sur les frais et leurs conséquences, et le paiement partiel du prix.

S’agissant du manquement d’information, elle relève qu’un acte de sommation de payer a été signifié à la société adjudicataire le 16 février 2018, par lequel l’huissier lui a notifié le certificat du greffe constatant l’absence de paiement du solde de 18 331,18 euros et des droits de mutation, et lui a enjoint de payer sous huit jours. Cet acte reproduit littéralement les dispositions de l’article L. 322-12, en précisant que, faute de paiement, il serait procédé à la réitération des enchères et que l’adjudicataire serait tenu au paiement de la différence de prix, sans pouvoir répéter les sommes déjà acquittées.

La cour constate que cette sommation a fourni à la société adjudicataire l’information exacte qui aurait dû être donnée par l’avocat, avant même la réalisation du préjudice. Elle en déduit que la faute d’information de l’avocat est dépourvue de lien de causalité avec le préjudice, celui-ci s’étant produit alors que la société était pleinement informée de ses obligations et des conséquences de sa carence.

En revanche, la cour retient un lien de causalité direct entre le paiement fautif de la partie du prix par l’avocat et la perte de cette somme, la perte étant la conséquence immédiate du versement partiel effectué.

Pour quelles raisons la cour retient-elle une faute de la société adjudicataire de nature à exonérer l’avocat de sa responsabilité ?

La cour relève que, malgré la sommation de payer du 16 février 2018, qui informait clairement la société adjudicataire du montant du solde à régler et des conséquences de son défaut de paiement (résolution de la vente, perte des sommes déjà versées, éventuelle obligation de payer la différence de prix), celle-ci n’a pas déféré à cette injonction.

Elle souligne que le paiement du solde de 18 331,18 euros aurait permis la perfection de la vente et évité la perte du prix déjà versé. La société n’apporte aucune explication de nature à justifier son refus de payer, alors même que la chronologie des faits montre qu’elle tenait à l’acquisition du bien et était prête à y consacrer des sommes importantes : elle a surenchéri lors de la réitération des enchères et a finalement payé 350 500 euros en plus des 465 000 euros déjà versés.

La cour en déduit que ce n’est pas le montant relativement modeste du solde, au regard des prix en jeu, qui a motivé le refus de paiement. Elle considère que la société a, en toute connaissance de cause et sans motif légitime, adopté un comportement faisant obstacle à une régularisation qui aurait préservé ses intérêts et neutralisé les conséquences de la faute de l’avocat.

Elle qualifie ce comportement de faute de la société adjudicataire, ayant contribué directement et dans toute son ampleur au préjudice dont elle demande réparation, et juge que cette faute est de nature à exonérer l’avocat de sa responsabilité.

Quelle est la solution retenue par la cour quant à la responsabilité contractuelle de l’avocat et à la demande indemnitaire de la société adjudicataire ?

Après avoir constaté l’existence de fautes de l’avocat (défaut d’information complet sur les conséquences du non-paiement des frais et paiement partiel du prix) et l’existence d’un lien de causalité entre le paiement partiel et la perte du prix, la cour examine la faute de la société adjudicataire.

Elle retient que la carence de cette dernière à payer le solde, malgré la sommation claire et détaillée, constitue une faute qui a directement causé la réalisation du préjudice et qui aurait pu en éviter la survenance. Cette faute est jugée suffisamment grave et déterminante pour exonérer l’avocat de la responsabilité résultant de sa propre faute.

En conséquence, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur l’évaluation du préjudice, la cour confirme le jugement ayant débouté la société adjudicataire de l’ensemble de ses demandes indemnitaires fondées sur la responsabilité contractuelle de l’avocat.

Selon quels critères la cour statue-t-elle sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour confirme le jugement en ce qu’il a condamné la société adjudicataire aux dépens de première instance et a rejeté les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, considérant que cette société succombe dans ses prétentions.

En appel, la cour condamne également la société adjudicataire aux dépens, conformément au principe selon lequel la partie qui succombe supporte les dépens. Elle rejette les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, estimant qu’il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles en cause d’appel.

Article 700 du code de procédure civile, Article L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution lorsque le règlement du prix mais aussi des frais n’est pas intervenu dans le délai prévu à l’article R, Article L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1231-1 du code civil, Article L. 322-12 du code de procédure civile d’exécution, Article 700 du code de procédure civile appliqué en cause d’appel, Article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus, Article 412 du code de procédure civile, l’avocat est tenu envers son client d’une obligation d’information et d’une obligation de conseil qui l’exposent en cas de manquement à l’engagement de sa responsabilité civile professionnelle, Articles L. 322-9 et L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution, il appartient à l’avocat chargé, comme en l’espèce, de représenter son client à une audience d’adjudication et de porter les enchères, d’informer ce dernier du fait que, pour obtenir la perfection de la vente, il lui appartient de régler, non pas seulement le prix auquel lui a été adjugé le bien, mais également les frais de la vente, qui viennent s’y ajouter, Article L. 322-12, Article L.322-12 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit, L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution lorsque le règlement du prix mais aussi des frais n’est pas intervenu dans le délai prévu à l’Article R, L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution, L. 322-12 du code de procédure civile d’exécution, L. 322-9, L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution, il appartient à l’avocat chargé, comme en l’espèce, de représenter son client à une audience d’adjudication et de porter les enchères, d’informer ce dernier du fait que, pour obtenir la perfection de la vente, il lui appartient de régler, non pas seulement le prix auquel lui a été adjugé le bien, mais également les frais de la vente, qui viennent s’y ajouter, L. 322-12, L.322-12 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit

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