Accident du travail : présomption d’imputabilité confirmée malgré contestation de l’employeur

La présomption d’imputabilité d’un accident survenu au temps et lieu du travail s’applique non seulement dans les rapports entre le salarié et la caisse, mais également en cas de litige entre l’employeur et la caisse. Pour bénéficier de cette présomption, la caisse doit démontrer la matérialité d’un fait soudain survenu au temps et au lieu de travail, ce qui ne peut reposer uniquement sur les déclarations du salarié. En l’espèce, un malaise survenu pendant les horaires de travail, confirmé par un certificat médical initial mentionnant une hospitalisation, a été reconnu comme un accident du travail. La charge de la preuve d’une cause étrangère au travail incombe alors à l’employeur, qui ne l’a pas rapportée. Par ailleurs, la présomption d’imputabilité s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits, même en l’absence d’arrêt initial, dès lors que la caisse établit la continuité des soins et arrêts, ce qui peut être démontré par un bulletin d’hospitalisation et une attestation de paiement d’indemnités journalières. L’employeur doit alors prouver l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou d’une cause totalement étrangère à l’accident. En l’absence de preuve contraire sérieuse, la prise en charge des soins et arrêts de travail est opposable à l’employeur. Enfin, la mise en œuvre d’une expertise médicale n’est pas justifiée en l’absence d’éléments nouveaux ou sérieux remettant en cause la présomption d’imputabilité.

La présomption d’imputabilité d’un accident survenu au temps et lieu du travail s’applique entre salarié, employeur et caisse. La caisse doit prouver un fait soudain, non seulement par les déclarations du salarié. Un malaise survenu en travail, confirmé par certificat médical, est reconnu comme accident du travail. L’employeur doit prouver une cause étrangère, ce qu’il n’a pas fait. La présomption s’étend aux soins et arrêts prescrits, même sans arrêt initial, si la continuité est établie.

Une société hospitalière a déclaré un accident de travail survenu à un salarié victime, qui a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. La société a contesté cette prise en charge, notamment l’opposabilité des arrêts de travail prescrits, et a saisi le tribunal judiciaire qui a donné raison à la société en déclarant inopposable la prise en charge des arrêts. La caisse a interjeté appel, soutenant que le salarié avait été hospitalisé et en arrêt de travail, ce qui engageait la présomption d’imputabilité au travail. La cour a confirmé que le malaise survenu au temps et lieu de travail constituait un accident bénéficiant de cette présomption, et que la société n’avait pas apporté la preuve d’une cause étrangère au travail. Concernant les arrêts de travail, la cour a estimé que le bulletin d’hospitalisation constituait un arrêt de travail et que la caisse avait justifié la continuité des soins. La demande d’expertise médicale sollicitée par la société a été rejetée. La cour a ainsi infirmé le jugement sur l’inopposabilité des arrêts et confirmé la prise en charge de l’accident et des soins, condamnant la société aux dépens.

• Application de la présomption d’imputabilité au travail pour un accident survenu au temps et lieu du travail
• Charge de la preuve à l’employeur pour démontrer une cause étrangère au travail
• Matérialité d’un fait soudain (malaise) constaté par certificats médicaux
• Instruction diligentée par la caisse en cas de réserves de l’employeur
• Preuve de la continuité des soins et arrêts de travail par la caisse
• Rejet de la demande d’expertise médicale en l’absence de difficulté médicale justifiée
• Opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident et des soins à l’employeur

• Déclaration d’accident du travail du 22 juillet 2020
• Certificat médical initial mentionnant hospitalisation
• Bulletin d’hospitalisation
• Attestation de paiement des indemnités journalières
• Questionnaires et instruction diligentée par la caisse
• Note du médecin mandaté par la société et avis du médecin-conseil

La société Hôpital Privé d'[Localité 3] doit désormais reconnaître la prise en charge de l’accident du travail et des arrêts de travail prescrits à la victime, conformément à la décision de la cour. La caisse primaire d’assurance maladie du Gard voit sa décision confirmée, ce qui engage sa responsabilité dans le suivi et le versement des indemnités.

• Reconnaissance de la présomption d’imputabilité de l’accident au travail
• Opposabilité des arrêts de travail et soins à la société
• Charge de la preuve inversée pour l’employeur
• Rejet de la demande d’expertise médicale
• Condamnation de la société aux dépens

Quelle est la règle de droit applicable à la présomption d’imputabilité d’un accident survenu au temps et au lieu du travail ?

La cour se fonde sur l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle qualifie de texte « édicte[ant] une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au lieu et au temps du travail ». Elle précise que cette présomption s’applique non seulement dans les rapports entre le salarié victime et la caisse, mais aussi en cas de litige entre l’employeur et la caisse.

Elle rappelle que, pour que cette présomption trouve à s’appliquer, la caisse doit démontrer la matérialité d’un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail. Les seules déclarations de la victime ne suffisent pas à établir le caractère professionnel de l’accident.

En l’espèce, la cour retient, à partir de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, l’existence d’un malaise survenu pendant les horaires de travail, ayant conduit à une hospitalisation. Elle juge que ce malaise, par son caractère soudain et sa survenance au temps et au lieu du travail, constitue le fait accidentel ouvrant droit à la présomption d’imputabilité.

Quelles obligations pèsent sur la caisse en cas de réserves de l’employeur quant à la matérialité de l’accident du travail ?

La cour vise les articles R. 441-6 et suivants du code de la sécurité sociale. Elle indique qu’en cas de réserves émises par l’employeur, il appartient à la caisse « d’adresser des questionnaires ou de procéder à une enquête » afin de déterminer si les lésions subies par la victime sont issues d’un fait accidentel survenu aux temps et lieu de travail.

Elle précise que cette instruction a pour objet de vérifier l’existence du fait accidentel et non de rechercher l’origine de l’accident ou l’existence d’un état pathologique antérieur, même si l’employeur le demande. En l’espèce, la caisse a effectivement diligenté une instruction par questionnaires adressés à la victime et à l’employeur, ce que la cour relève pour confirmer la régularité de la procédure de prise en charge.

Quels éléments la cour retient-elle pour caractériser le fait accidentel ouvrant droit à la présomption d’accident du travail ?

La cour se fonde sur plusieurs pièces : la déclaration d’accident du travail, le certificat médical initial et les réponses aux questionnaires. Elle relève que la déclaration mentionne qu’à 15h00, pendant ses horaires de travail (8h00-15h30), la victime « ne se sentait pas bien » et a été transportée à l’hôpital, l’accident ayant été connu le jour même.

Le certificat médical initial du même jour fait état de « douleurs thoraciques/malaise -> hospitalisation ». La victime précise dans son questionnaire qu’à la suite d’efforts physiques pour aménager son bureau, elle a ressenti une forte douleur thoracique suivie d’un arrêt cardiaque.

La cour en déduit que le malaise lui-même constitue le fait accidentel, par son caractère soudain, et que sa survenance au temps et au lieu du travail suffit à faire jouer la présomption d’imputabilité, mettant à la charge de l’employeur la preuve contraire.

Quelle est la charge de la preuve pour l’employeur qui conteste l’imputabilité professionnelle de l’accident ?

Après avoir constaté que la présomption d’imputabilité s’applique, la cour indique qu’« il appartient alors à la société d’établir que la lésion a une origine totalement étrangère au travail ».

Elle examine les éléments produits par l’employeur, notamment la note du médecin mandaté par celui-ci, qui évoque un infarctus du myocarde et une pathologie préexistante. La cour relève que ces considérations sont générales et reproduisent l’avis du médecin-conseil de la commission médicale de recours amiable, lequel a au contraire constaté un infarctus inaugural « sans antécédent coronarien connu » et imputé les lésions à l’accident du 22 juillet 2020.

La juridiction juge que ces éléments ne sont pas de nature à renverser la présomption d’imputabilité ni à justifier une expertise, faute de preuve d’un état antérieur ou d’une cause totalement étrangère au travail.

Quelle est la règle de droit applicable à la présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ?

La cour vise les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil. Elle énonce que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail, « dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail », s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant la guérison complète ou la consolidation.

Elle précise qu’il appartient alors à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire. Lorsque le certificat médical initial n’est pas assorti d’un arrêt de travail, la caisse doit, pour bénéficier de la présomption, rapporter la preuve d’une continuité de symptômes et de soins, sauf pour l’employeur à démontrer un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou une cause totalement étrangère.

Dans quelles conditions un bulletin d’hospitalisation peut-il être assimilé à un arrêt de travail pour l’application de la présomption d’imputabilité ?

La société soutenait que le bulletin d’hospitalisation ne constituait pas un arrêt de travail et ne permettait pas d’établir la continuité des arrêts. La cour examine les pièces produites : le certificat médical initial mentionne un malaise nécessitant une hospitalisation, et un bulletin de situation de l’hôpital atteste que la victime est toujours hospitalisée en réanimation au 3 août 2020.

La cour relève également que le médecin mandaté par la société mentionne un certificat médical de prolongation du 4 août 2020, établi par un cardiologue, prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 1er septembre 2020, prolongé de manière continue.

Elle retient l’argument de la caisse selon lequel « le bulletin d’hospitalisation est considéré comme un arrêt de travail », et en déduit que la présomption d’imputabilité doit s’appliquer jusqu’à la date de consolidation, la caisse produisant en outre une attestation de paiement d’indemnités journalières du 23 juillet 2020 au 27 avril 2021.

Comment la cour apprécie-t-elle la preuve de la continuité des soins et arrêts de travail jusqu’à la consolidation ?

Pour apprécier la continuité, la cour se fonde sur plusieurs éléments concordants : le certificat médical initial mentionnant l’hospitalisation, le bulletin de situation attestant de la présence continue de la victime en réanimation au 3 août 2020, le certificat de prolongation du 4 août 2020 prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 1er septembre 2020, et la mention d’une prolongation continue de cet arrêt.

Elle prend également en compte l’attestation de paiement des indemnités journalières produite par la caisse, qui établit le versement d’indemnités du 23 juillet 2020 jusqu’à la date de consolidation fixée au 27 avril 2021.

Ces éléments permettent à la cour de considérer que la caisse rapporte la preuve de la continuité des soins et arrêts de travail, de sorte que la présomption d’imputabilité s’étend à l’ensemble de cette période.

Quels éléments la cour retient-elle pour rejeter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail ou d’un état pathologique préexistant ?

La société invoquait une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte, en se fondant sur une note de son médecin conseil. La cour relève que ce document contient des « considérations générales » sur l’infarctus du myocarde, non objectivement étayées.

Elle rappelle que le médecin-conseil de la commission médicale de recours amiable a expressément indiqué l’absence d’état antérieur coronarien connu et a imputé les lésions à l’accident du 22 juillet 2020. La cour juge que les éléments produits par l’employeur ne constituent ni une preuve ni même un commencement de preuve d’une cause totalement étrangère ou d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte.

En conséquence, elle considère que la présomption d’imputabilité n’est pas renversée, ni pour l’accident initial ni pour les arrêts de travail et soins jusqu’à la consolidation.

Dans quelles conditions la cour refuse-t-elle la mise en œuvre d’une expertise médicale ?

La société sollicitait une expertise médicale pour déterminer la cause et l’origine du malaise. La cour examine cette demande à la lumière des éléments médicaux déjà au dossier.

Elle constate que les analyses du médecin mandaté par la société sont générales, non circonstanciées et qu’elles reprennent l’avis du médecin-conseil qui, lui, conclut à l’absence d’état antérieur connu et à l’imputabilité des lésions à l’accident. La cour estime que ces éléments ne révèlent pas de « difficulté d’ordre médical » justifiant une expertise judiciaire.

Elle en déduit que la demande d’expertise n’est pas fondée et la rejette, considérant que le dossier permet déjà de trancher la question de l’imputabilité sans mesure d’instruction complémentaire.

Quels sont les effets juridiques de la décision sur l’opposabilité des soins et arrêts de travail à l’employeur ?

Après avoir retenu l’application de la présomption d’imputabilité et constaté l’absence de preuve contraire apportée par l’employeur, la cour déclare opposable à la société la décision de la caisse prenant en charge, au titre de la législation professionnelle, les soins et arrêts de travail prescrits à la victime jusqu’à la date de consolidation du 27 avril 2021.

Elle infirme en conséquence le jugement de première instance en ce qu’il avait déclaré inopposable à l’employeur la prise en charge des arrêts de travail, et condamne la société, qui succombe, aux dépens de première instance et d’appel, tirant les conséquences procédurales de la solution retenue sur le fond.

Article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré inopposable à la société la prise en charge des arrêts de travail prescrits à la victime au titre de l’accident du travail du 22 juillet 2020, Article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu l’inopposabilité des soins et arrêts de travail, en l’absence de certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail, Article L. 411-1, Articles R. 441-6 et suivants du code de la sécurité sociale, en cas de réserves émises par l’employeur, il appartient à la caisse d’adresser des questionnaires ou de procéder à une enquête afin de déterminer si les lésions subies par la victime sont issues d’un fait accidentel survenu aux temps et lieu de travail entraînant l’application de la présomption d’imputabilité de l’accident au travail et non de rechercher l’origine de l’accident ou l’existence d’un état pathologique antérieur, même si l’employeur forme une telle demande, Articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, L. 411-1, R. 441-6, L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire

⬇️Télécharger