La cour se fonde sur l’article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Elle examine donc successivement l’existence d’une faute imputable au titulaire du droit de chasse ou aux propriétaires des parcelles, l’existence d’un dommage et l’existence d’un lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage.
Elle relève que la société demanderesse invoque des faits d’agrainage et d’affouragement en infraction au schéma cynégétique, ainsi que la prolifération de sangliers, mais constate que les éléments produits ne permettent ni de caractériser précisément le dommage sur la propriété, ni d’établir un lien de causalité certain avec les agissements reprochés aux défendeurs.
La cour constate que la société demanderesse ne produit, pour établir son dommage, que onze photographies en noir et blanc de l’herbage, parfois seulement suggestives d’un sol irrégulier, sans date certaine. Aucun constat de commissaire de justice n’a été dressé pour localiser précisément les désordres, en mesurer l’étendue ou les relier à des passages de sangliers.
Elle relève que le rapport de l’expert de l’assureur de la demanderesse se borne à mentionner « parc endommagé » sans évaluation circonstanciée du préjudice et qu’il ne conclut pas à une prise en charge. Le rapport de l’expert de l’assureur du défendeur souligne, au contraire, que le lien entre l’action de la demanderesse et la présence de sangliers sur la propriété voisine n’est pas démontré et qualifie la réclamation de « abusive et frauduleuse ».
La cour note que la procédure pénale relative à l’infraction d’agrainage ne comporte pas de clichés exploitables et que la seule infraction retenue (agrainage en infraction au schéma cynégétique) ne suffit pas à démontrer un lien de cause à effet avec des dommages non caractérisés. Elle prend en compte, en outre, des éléments montrant une prolifération générale des sangliers dans la zone (attestations d’agriculteurs, article de presse, arrêté préfectoral de battue administrative), sans imputation spécifique au défendeur.
Faute de preuve du dommage et du lien de causalité, la cour confirme le rejet de l’action en responsabilité contre le titulaire du droit de chasse.
La cour rappelle que l’action dirigée contre les propriétaires des parcelles est également fondée sur l’article 1240 du code civil. Elle indique que la « carence probatoire » relevée à propos de l’action contre le titulaire du droit de chasse doit être opposée de la même manière à l’action contre les propriétaires.
En effet, la société demanderesse ne produit pas davantage d’éléments objectifs pour caractériser des désordres précis sur sa propriété ni pour établir que ces désordres seraient imputables à des fautes des propriétaires (participation à l’agrainage, instructions données, etc.). Les mêmes insuffisances probatoires quant au dommage et au lien de causalité conduisent la cour à confirmer le jugement ayant débouté la demanderesse de ses demandes à l’encontre des propriétaires.
La cour vise l’article 146 du code de procédure civile, selon lequel il ne peut être ordonné une mesure d’instruction pour suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. Elle considère que la société demanderesse, qui n’a pas produit de pièces suffisantes pour établir l’existence, la nature et l’étendue du dommage ni le lien de causalité avec les faits reprochés, ne peut obtenir une expertise destinée à pallier cette carence probatoire.
Constatant que les éléments déjà versés aux débats (photographies, rapports d’expertise amiables, attestations, documents sur la gestion cynégétique) ne permettent pas de caractériser le dommage ni son origine, la cour juge qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise et rejette la demande présentée à ce titre.
La cour rappelle l’article 1240 du code civil et l’article 32-1 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice de dommages-intérêts.
Elle indique que si l’action en justice est un droit, elle dégénère en abus lorsque son auteur commet une faute. En l’espèce, elle relève que la société demanderesse a engagé une instance, puis l’a poursuivie en appel, malgré un jugement de première instance très motivé sur l’absence d’éléments utiles à la démonstration de la responsabilité des défendeurs, et sans améliorer la qualité probatoire de son dossier.
La cour considère que ce comportement, consistant à persister dans une action vouée à l’échec faute de preuves suffisantes, caractérise une faute. Elle examine ensuite le préjudice invoqué par les défendeurs, constitué d’une atteinte à leur tranquillité et à leur équilibre, attestée par plusieurs témoignages. Constatant le lien entre la faute (procédure abusive) et le préjudice moral, elle alloue à chacun des deux époux défendeurs la somme de 1 000 euros à ce titre, infirmant le jugement qui les avait déboutés.
La cour confirme le jugement en ce qu’il a condamné la société demanderesse à payer une somme globale de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux défendeurs unis d’intérêts, et l’a déboutée de sa propre demande fondée sur ce texte.
En appel, tenant compte de la confirmation du rejet des demandes principales de la société demanderesse et de la reconnaissance du caractère abusif de la procédure, la cour condamne celle-ci à payer :
– 4 000 euros aux époux défendeurs, pris ensemble, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– 3 000 euros à l’assureur du titulaire du droit de chasse, au même titre.
S’agissant des dépens, la cour met à la charge de la société demanderesse les dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la société d’auxiliaires de justice désignée, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.